Les assistantes dentaires au Code de la santé publique en 2014 ?

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Information dentaire

Le président de l’Ordre des chirurgiens-dentistes, Christian Couzinou, en fait en tout cas une priorité pour l’année à venir. C’est ce qu’il a assuré lors de la soirée de rentrée de l’Ordre, le 26  septembre à Paris. 

La future loi de Santé publique que défendra la ministre Marisol Touraine en 2014 contiendra un article, au besoin un amendement, visant à inscrire la profession d’assistante dentaire dans le Code de la santé publique. Il devrait reprendre les termes de l’article déjà proposé lors du vote de la loi Fourcade au Parlement en 2011. 

Celui-ci reconnaissait aux assistantes leur contribution aux activités de prévention et d’éducation pour la santé bucco-dentaire et leur donnait un titre lié à une formation et des conditions d’accès. Il donnait surtout une définition de cette profession. Celle-ci, consistant « à assister le chirurgien-dentiste ou le médecin exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire dans son activité professionnelle, sous sa responsabilité. » Il prévoyait également de réserver l’exercice de la profession aux seules personnes titulaires du titre de formation française. « Les modalités de la formation et notamment les conditions d’accès, le référentiel des compétences ainsi que les modalités de délivrance de ce titre sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis d’une commission consultative comprenant des représentants de l’État et des partenaires sociaux représentant les chirurgiens-dentistes et les assistants dentaires, dont la composition est fixée par décret. » 

De quoi structurer enfin la profession d’assistante dentaire. Cet article, qui faisait l’unanimité dans la profession, avait été adopté par le Parlement, mais finalement retoqué par le Conseil constitutionnel, non sur le fond, mais sur la forme. Les “sages” avaient estimé que l’objet de cet article n’avait pas de lien direct avec le texte initial de la loi Fourcade révisant la loi HPST (Hôpital, Patient, Santé, Territoire). Une proposition de loi, reprenant également ces termes, avait été déposée en février 2012 sur le bureau de l’Assemblée nationale par deux chirurgiens-dentistes alors députés, mais elle est restée lettre morte pour cause d’alternance politique.

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