Les centres de santé, un peu plus encadrés, s’ouvrent au privé

  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire
Information dentaire
Une ordonnance publiée au Journal officiel du 13 janvier modifie les conditions de fonctionnement et de création des centres de santé. Ce qu’il faut retenir.

Le scandale Dentexia n’aura pas eu les effets escomptés. En tout cas pas ceux que la profession pouvait légitimement attendre. L’ordonnance « relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé » parue au Journal officiel du 13 janvier ne devrait pas empêcher de nouvelles dérives mercantiles ou sanitaires et mettre fin aux dérives anti-concurrentielles. Certes, quelques règles, notamment sur la publicité, tendent à corriger certains travers et plusieurs décrets et arrêtés viendront peut-être durcir ce nouveau cadre législatif, mais celui-ci est bel et bien fait pour « simplifier et renforcer l’accès aux soins en clarifiant et adaptant les conditions de création, de gestion, d’organisation et de fonctionnement des centres de santé ». En clair, faciliter leur essor plutôt que de le contrôler et de l’encadrer.
 

Du non lucratif géré par du lucratif

Les centres de santé pourront désormais être créés et gérés par « des personnes morales gestionnaires d’établissements privés de santé à but lucratif ». Le texte précise néanmoins que chaque centre doit garder son caractère non lucratif. « Les bénéfices issus de l’exploitation d’un centre de santé ne peuvent pas être distribués. Ils sont mis en réserve ou réinvestis au profit du centre de santé concerné ou d’un ou plusieurs autres centres de santé ou d’une autre structure à but non lucratif, gérés par le même organisme gestionnaire. Les comptes du gestionnaire permettent d’établir le respect de cette obligation pour chacun des centres de santé qu’il gère. » Pour mémoire, les centres Dentexia, pourtant à but non lucratif, faisaient remonter leurs bénéfices par le biais de fournisseurs et d’organismes de formation dépendants d’une holding qui détenait elle-même les centres Dentexia… Des organismes à but non lucratif, des collectivités territoriales ou des établissements publics de santé peuvent également être à l’origine des centres de santé.
 

Plus de soins que de prothèses

L’ordonnance impose aux centres de proposer « à titre principal » des actes remboursables par l’assurance maladie. Un centre dentaire ne pourra plus pratiquer uniquement des actes non nomenclaturés et ne pourra pas pratiquer de dépassement d’honoraires. Ils sont soumis au tiers payant. Si, en contraignant les volumes d’actes prothétiques, on limite les risques de dérives, on ne parle toujours pas, ici, de qualité de soins.
Pas de publicité, mais…
« Toute forme de publicité en faveur des centres de santé est interdite », précise le texte. A priori donc, toute publicité dans la presse ou sur Internet pourra être facilement condamnée. Mais l’identification extérieure des centres ainsi que les modalités et les conditions d’accès aux soins « sont assurées par les centres de santé » sans précision à ce stade. Les centres dentaires n’étant pas soumis au Code de déontologie, les grands panneaux en devanture ne vont pas disparaître.
 

Contrôle a priori

L’un des principaux griefs à l’encontre de la législation antérieure concernait le peu de contrôles auxquels étaient soumis les centres avant leur ouverture : une simple déclaration à l’Agence Régionale de Santé (ARS) suffisait. L’ordonnance impose des règles « a priori » : le centre devra déposer à l’ARS un « projet de santé » portant, en particulier, sur « l’accessibilité et la continuité des soins ainsi que sur la coordination des professionnels de santé au sein du centre et avec des acteurs de soins extérieurs » et un « engagement de conformité ». Le contenu de ces deux obligations doit être précisé dans des décrets à venir. Chaque année les centres fourniront un rapport d’activité et de fonctionnement dont le contenu sera aussi précisé par arrêté.
L’ordonnance et ses décrets seront appliqués au plus tard le 1er avril 2018.

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