Les professionnels libéraux doivent être soumis à cotisations sociales non seulement sur les revenus qu’ils tirent de la société dans laquelle ils exercent leur activité, mais également sur les dividendes distribués à la holding détenant le capital de cette société. Ainsi en a décidé la Cour de cassation le 19 octobre dernier. Elle s’est prononcée sur le recours d’un chirurgien-dentiste contestant une décision de cour d’appel confortant la Caisse de retraite (CARCDSF) qui avait intégré le montant des dividendes d’une SPFPL dans l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse qu’elle réclamait au praticien.
Ce dernier exerce son activité professionnelle au sein d’une société d’exercice libéral (SEL) dans laquelle il détient 1 % des parts, mais possède par ailleurs, à parts égales avec son épouse, la totalité du capital d’une SPFPL (société de participations financières de profession libérale), laquelle détient 99 % des parts de la SEL. La SEL verse des dividendes à la SPFPL. Selon le praticien, ces dividendes ne constituent pas des revenus d’activité perçus par le travailleur indépendant qu’il est et sont donc exclus de l’assiette des cotisations retraite.
S’appuyant sur l’article L. 131-6, III du Code de la Sécurité sociale, la cour d’appel avait notamment jugé que, seul associé professionnel en exercice au sein de la SEL et donc seul à générer des revenus permettant de constituer les dividendes distribués à la SPFPL, ces dividendes correspondaient bien à la rémunération d’un travail plutôt qu’à des revenus d’un patrimoine. Et cela qu’importe que la SPFPL soit dotée d’une personnalité morale distincte de la SEL et soit soumise à l’impôt sur les sociétés et non à l’impôt sur les revenus. Précision importante car le chirurgien-dentiste arguait également que les dividendes versés à la SPFPL soumise à l’impôt sur les sociétés n’avaient pas été appréhendés par lui, personne physique.
Cette décision de la Cour de cassation est « injustifiable » selon l’Union nationale des professions libérales (UNAPL). « Le recours aux holdings de professions libérales perd toute raison d’être et met en danger les structures existantes », estime-t-elle. L’organisation a demandé à la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, Olivia Grégoire, de faire adopter dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), en cours de discussion, « un aménagement des textes » propre à « conjurer tout risque d’assujettissement aux cotisations sociales des dividendes perçus par les holdings de sociétés libérales ».
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