Les opérations de testing sont bien légales

  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire
Information dentaire

Selon la Cour de cassation saisie dans une affaire de testing mettant en cause une société d’exploitation de jeux automatiques, il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité visant à remettre en cause la pratique du testing (audience du 4 février, pourvoi 14-90048).
Le testing est bien légal. Pour lutter contre les refus de soins, le texte du projet de loi de Santé qui passera à partir du 17 mars au Parlement prévoit de mettre en place auprès de chaque Ordre professionnel des « observatoires des refus de soins ». Associant syndicats professionnels, usagers et personnalités qualifiées, ils devront « objectiver » ces pratiques.
Pour cela, ils pourront s’appuyer sur les résultats d’opération de testing dans lesquelles un client mystère CMU ou AME test le professionnel de santé. Si cette disposition est adoptée, le recours sur la légalité du testing ne sera donc plus de mise.

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