Loi de finances, loi pour le financement de la Sécurité sociale, loi « Gilets jaunes » : retour sur les principales dispositions

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Le vote du budget par les deux assemblées est traditionnellement un exercice long et délicat, qui débute en septembre par la présentation d’un projet pour se terminer fin décembre par son adoption. La loi de finances pour 2019 n’a pas échappé à ces difficultés, conduisant le gouvernement à proposer en dernière minute une loi relative aux mesures d’urgence économiques et sociales sous la pression des gilets jaunes. Nous vous proposons de revenir sur les dernières modifications de ces trois textes.

Loi de finances pour 2019

La plupart des dispositions du projet de loi (lire Id n° 40 du 21 novembre 2018) ont été adoptées et parfois assouplies.

Prorogation et aménagements du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

Le CITE, qui devait prendre fin le 31 décem- bre 2018, a été prorogé d’un an. Certaines dépenses sont définitivement exclues du dispositif :
– chaudières au fioul ;
– volets isolants ;

– portes d’entrée donnant sur l’extérieur.

Remplacement de fenêtres
Cependant, le CITE est rétabli au titre des dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, à condition que ces mêmes matériaux viennent remplacer des parois en simple vitrage. Les dépenses payées sont retenues dans la limite d’un plafond qui devrait être fixé à 100 € par fenêtre. Le taux du CITE est de 15 %.

Chaudières et coût de dépose d’une cuve à fioul
Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2019, le CITE s’applique au titre de l’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie. Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2019, le coût d’acquisition de cet équipement est retenu dans la limite d’un plafond de dépenses qui devrait être fixé entre 1 000 et 1 200 €. Le taux du CITE est maintenu à 30 %.

Sous conditions de ressources, les dépenses payées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 au titre de la dépose d’une cuve à fioul sont éligibles au CITE au taux de 50 %.

Traitements et salaires – Frais de déplacements

Barème différencié de frais réels pour les véhicules électriques
Les salariés qui optent pour les frais réels peuvent utiliser un barème kilométrique, fixé par arrêté, en fonction de deux critères : la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de 7 chevaux, et la distance annuelle parcourue.
Pour favoriser l’utilisation de véhicules électriques, le barème forfaitaire doit désormais également prendre en compte le type de motorisation du véhicule. Ce troisième critère s’applique dès l’imposition des revenus de 2018.

Aides de l’employeur au trajet domicile-travail
Les salariés effectuant des déplacements, en tant que passagers en covoiturage, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail peuvent bénéficier d’une prise en charge facultative par l’employeur, sous la forme d’une indemnité forfaitaire covoiturage (IFC) dont les modalités seront précisées par décret.
L’employeur n’est pas tenu de mettre en place cette prise en charge des frais de covoiturage. Mais s’il le fait, il doit procéder, comme pour l’indemnité kilométrique vélo, par accord avec les représentants de syndicats représentatifs ou, en l’absence de syndicat, par décision unilatérale.
L’avantage résultant de cette prise en charge est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite globale de 200 € par salarié et par année civile.

Nouveau dispositif Pinel dans l’ancien
La réduction d’impôt Pinel est étendue aux logements et locaux, réhabilités ou destinés à l’être, acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, et situés exclusivement dans le centre-ville :
– soit des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ;
– soit des communes signataires d’une convention d’opération de revitalisation du territoire (ORT). La liste de ces communes, et notamment la détermination du centre des communes éligibles, sera fixée par arrêté.
Pour être éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu, les investissements doivent porter :
– sur des logements qui font ou qui ont fait l’objet de travaux de rénovation ;
– ou sur des locaux affectés à un usage autre que l’habitation et qui font ou qui ont fait l’objet de travaux de transformation en logement.
Les travaux de rénovation, définis par décret, ou de transformation doivent être réalisés et facturés par une entreprise.
Leur montant doit représenter au moins 25 % du coût total de l’opération.
L’achèvement de ces travaux doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du local ou du logement concerné.
La réduction d’impôt bénéficie au contribuable domicilié fiscalement en France à la date à laquelle il a effectué l’investissement.

Les avantages et conditions à respecter sont comparables au Pinel dans le neuf (engagement de location de 6 ou 9 ans, taux de réduction d’impôt de 12 %, 18 % ou 21 % selon la durée d’engagement de location choisie, soit 6, 9 ou 12 ans…).
Suppression de la limite de déduction du salaire du conjoint de l’exploitant

Pour la détermination des bénéfices non commerciaux, le salaire du conjoint participant effectivement à l’exercice de la profession peut être déduit du bénéfice imposable, à la condition que ce salaire ait donné lieu au versement des cotisations sociales. Pour les entreprises non adhérentes d’un organisme de gestion agréé, cette déduction est limitée à 17 500 € lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts.

Cette limitation est supprimée pour les exercices clos à compter de 2018.

Suppression de l’exonération de cotisations de Sécurité sociale des dons d’ordinateurs
L’exonération de cotisations de Sécurité sociale, de CSG et de CRDS, dans la limite de 2 000 € par an et par salarié, de l’avantage en nature résultant de la remise gratuite par l’employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation entièrement amortis est supprimée.
Ce dispositif, en vigueur depuis le 1er janvier 2008, prévoyait également, dans les mêmes limites et conditions, une exonération pour le salarié d’impôt sur le revenu, également supprimée.
La remise gratuite d’un ordinateur effectuée à compter du 1er janvier 2019 est donc assujettie aux cotisations et contributions sociales.

Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019

Réduction des cotisations patronales

La réduction générale de cotisations patronales est étendue, à partir du 1er janvier 2019, aux cotisations patronales de retraite complémentaire obligatoire (Arrco-Agirc), soit une augmentation du taux maximum de réduction de 6,01 %, et aux contributions patronales d’assurance chômage à partir du 1er octobre 2019, soit une augmentation du taux maximum de réduction de 4,05 %.

Le coefficient maximal de la réduction applicable s’élèvera à 0,2809 pour les entreprises soumises à la contribution Fnal au taux de 0,10 % et à 0,2849 pour les entreprises soumises à la contribution Fnal au taux de 0,50 % jusqu’au 30 septembre 2019.

À partir du 1er octobre 2019, le coefficient maximal sera majoré de 0,0405 ; il s’élèvera donc à 0,3214 pour les entreprises soumises à la contribution Fnal au taux de 0,10 % et à 0,3254 pour les entreprises soumises à la contribution Fnal au taux de 0,50 %.

Pour un salarié rémunéré au SMIC dans une entreprise de moins de 20 salariés, la réduction mensuelle s’élèvera à 488,92 € (1 521,22 x 0,3214).
Forfait social sur l’épargne salariale
Les entreprises de moins de 50 salariés sont désormais exonérées du forfait social sur les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et de l’intéressement, ainsi que sur les versements sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI et PERCO).
Contrats de professionnalisation

L’exonération spécifique des cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) et d’allocations familiales applicable aux rémunérations versées par l’employeur aux demandeurs d’emploi de 45 ans et plus embauchés en contrat de professionnalisation est supprimée depuis le 1er janvier 2019 au profit de l’application du régime plus favorable de la réduction générale des cotisations patronales.

Loi relative aux mesures d’urgence économiques et sociales

Prime défiscalisée et exonérée de charges sociales

La loi prévoit la possibilité, pour les entreprises, de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficiant d’un régime fiscal et social particulièrement avantageux dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire. La prime est ainsi exonérée :
– de toutes les cotisations et contributions sociales (patronales comme salariales) d’origine légale ou conventionnelle ;
– des taxes sur les salaires ;

– d’impôt sur le revenu.

L’exonération concerne les primes exceptionnelles versées par les employeurs soumis au régime Unedic d’assurance chômage.
La prime peut être attribuée à l’ensemble des salariés ou être réservée à ceux dont la rémunération est inférieure à un certain plafond.
Cependant, l’exonération n’est ouverte qu’au titre des primes versées aux salariés de l’entreprise :
– dont la rémunération perçue en 2018 est inférieure à 3 fois la valeur du Smic calculée sur un an sur la base de la durée légale du travail, soit 53 946 € pour les entreprises à 35 heures ;
– qui sont liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement si elle est antérieure.

Le montant de la prime peut aller jusqu’à 1 000 €, sans charges ni impôts, et être modulé selon les bénéficiaires selon des critères comme la rémunération, le niveau de classification, la durée de présence effective pendant l’année 2018 ou la durée de travail prévue au contrat de travail.
La prime doit avoir été versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019. Elle ne peut pas se substituer aux salaires ou à des usages en vigueur dans l’entreprise et doit donc correspondre à une rémunération supplémentaire. En l’absence d’accord collectif, la prime peut être mise en place par décision unilatérale de l’employeur.

Exonération des heures supplémentaires de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu

La loi anticipe au 1er janvier 2019 l’entrée en vigueur de cette réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires qui était initialement programmée au 1er septembre 2019.
Les heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019 sont également exonérées d’impôt sur le revenu dans une limite annuelle égale à 5 000 € par salarié.
Elles sont cependant prises en compte dans le revenu fiscal de référence du bénéficiaire.

Rétablissement du taux de 6,6 % de CSG pour les pensions de retraite de moins de 2 000 €

L’augmentation de 1,7 point de CSG, applicable depuis le 1er janvier 2018, concernait les pensions de retraite et d’invalidité des bénéficiaires disposant d’un revenu fiscal de référence supérieur à 1 200 €. En fonction de leurs revenus, les retraités pouvaient être exonérés ou soumis au taux de 3,8 % ou de 8,3 %.
À compter du 1er janvier 2019, un taux intermédiaire de CSG de 6,6 % s’applique aux pensions de retraite et d’invalidité des personnes dont les revenus sont supérieurs aux seuils leur permettant de bénéficier du taux réduit mais inférieurs à 22 580 € (soit 1 881,66 € mensuels).
Ces seuils correspondent à ceux d’une personne célibataire et sans enfant.
Pour ne pas pénaliser les augmentations temporaires de revenus, il est prévu que seul le franchissement du seuil de revenus sur deux années consécutives déclencherait l’assujettissement à un taux supérieur.

Le gouvernement a été contraint, sous la pression des « gilets jaunes », d’engager de nouvelles dépenses estimées à une dizaine de milliards d’euros pour l’année 2019. Il s’agit de dépenses non prévues dans le budget approuvé en décembre et qui devraient porter le déficit à 3,4 % du PIB. Une loi de finance rectificative doit venir corriger cette irrégularité soumise au Conseil constitutionnel, sans régler pour autant l’épineux problème du déficit public.

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