Négos : des avancées significatives mais encore trop de flou

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Information dentaire

La fin des négociations conventionnelles approche à grands pas : la date butoir est fixée au 23 juillet. « Nous entrons dans le money-time et il n’y a pas de prolongations possibles. Mais à ce stade rien n’est joué », constate Pierre-Olivier Donnat le président des CDF. « Il reste encore beaucoup de sujets à aborder. Trop peu de réunions ont été organisées depuis la mi-avril. Nous avons manqué de temps pour aller vraiment au fonds des choses. Peu de mesures sont chiffrées », estime de son côté Patrick Solera, président de la FSDL. Au 5 juillet, les deux syndicats représentatifs font tout de même état de plusieurs avancées concrètes et significatives, actées par l’assurance maladie.

Le « virages préventif »
Les examens bucco-dentaires (EBD), premier pilier de la prévention, aujourd’hui proposés tous les 3 ans aux enfants dès 3 ans et jusqu’à 24 ans vont être annualisés. L’assurance maladie veut faire naître des « générations sans carie » et diminuer ainsi le recours aux actes prothétiques. Pour ces patients, les tarifs des actes conservateurs pourraient être revalorisés entre 10 et 20 %. « C’est une bonne mesure, mais quid de ceux qui ne se trouvent pas dans cette cohorte ? Que se passe-t-il pour les plus de 25 ans ? interroge Pierre-Olivier Donnat. Nous souhaitons une augmentation généralisée des tarifs de soins de prévention ». La FSDL, qui revendique de longue date cette approche préventive est sur la même longueur d’onde mais se focalise particulièrement sur une « revalorisation forte » des composites trois faces avec point de contact et des extractions.
Sont aussi actées, une consultation de prévention avant toute entrée en EHPAD et la prise en charge de consultations en dehors du cabinet pour les publics les plus fragiles (le fameux « aller-vers » prôner par l’assurance maladie). Une aide de 300 euros serait versée au praticien qui aura fait au moins 3 visites en dehors de son cabinet.

Adaptation des paniers
Pour compenser l’inflation, l’ensemble des plafonds du panier 100 % santé seraient relevés de 3 %. Dans ce panier RAC 0, les couronnes métal en zone postérieure disparaissent au profit de couronnes et de bridges trois éléments zircones.
La suppression du panier à tarifs modérés, réclamée par la FSDL n’est pas envisagée. Mais les stellites en seront exclus et versés dans le panier RAC 0. Les CDF y sont favorables. La FSDL souhaitait, elle, un basculement dans le panier libre. « De nouveau matériaux devraient remplacer le chrome-cobalt qui pose problème en termes de santé publique. En plaçant les stellites dans le RAC 0, on restreint d’emblée ces nouvelles offres », explique Patrick Solera.
Par ailleurs, les tarifs des actes du panier CSS (ex CMU) qui figurent également dans le panier 100 % seront revalorisés au niveau des tarifs du panier 100 %.

Nouveau zonage
Un nouveau zonage est proposé par l’assurance maladie (le précédent date de 2012…). Les partenaires conventionnels doivent encore affiner les critères retenus mais on sait déjà que le territoire est divisé en 5 types de sous-groupes : de « très sous-dotés » à des « non prioritaires » (anciennement « très sur-dotés »). « Cette nouvelle méthodologie fait ainsi « basculer » près de 30 % de la population française en zones très sous-dotées et 15 % en zones sous-dotées. C’est donc près de la moitié de la population française qui a du mal à accéder à un praticien », déplore Pierre-Olivier Donnat. L’aide à l’installation de 50 000 € et l’aide au maintien de l’activité (forfait de 4 000 €/an pendant 3 ans renouvelables), seront concentrées vers les zones « très sous-dotées ». En revanche, l’assurance maladie ne veut pas démordre d’une forme de coercition dans les zones « non prioritaires ». Cela concerne une centaine de communes. Dans ces zones, ce sera du 1 pour 1, centre de santé dentaires compris. Une arrivée pour un départ quel que soit le type d’exercice. Un salarié pouvant prendre la place d’un libéral et inversement. « Cette mesure est inapplicable en l’état, selon Pierre-Olivier Donnat. Aujourd’hui, personne, pas même l’ordre ou la sécu, n’est capable de dire précisément combien de praticiens exercent dans les centres ». Ce dispositif qui n’autoriserait donc que la reprise de cabinets libéraux existant et empêcherait toute création est « une ligne rouge » pour la FSDL.

En l’état (au 5 juillet donc), aucun des deux syndicats ne signeraient le texte conventionnel. Sans signature au 23 juillet, un règlement arbitral s’appliquerait (la signature de l’un ou l’autre syndicat engage la profession). Les syndicats auraient alors deux ans pour ouvrir de nouvelles négociations. Une option envisageable. « Le règlement arbitral reprendra la convention actuelle en y intégrant sans doute les avancées actuelles, remarque Patrick Solera. Les nouvelles négociations qui s’ouvriront nous permettraient d’avoir plus de temps ».

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