Fiscales
15 avril
• Impositions mises en recouvrement en février 2016
Paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de 10 %.
• Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 30 avril 2016
Versement au comptable chargé du recouvrement, sous peine de majoration de 10 %, de l’acompte sur la contribution sur les revenus locatifs, si l’un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés de droit commun.
24 avril
• Cabinets assujettis partiellement à la TVA
Régularisation des taxes déductibles de 2015, quel que soit l’écart entre le coefficient de déduction définitif de 2015 et le coefficient de déduction provisoire utilisé en 2015.
Si la variation des coefficients d’assujettissement et de taxation est supérieure au dixième, régularisation de la taxe ayant grevé les immobilisations les années précédentes (article 215-Ann. II du CGI).
30 avril
• Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu et/ou de la contribution foncière des entreprises
Demande de suspension ou de modulation des prélèvements mensuels en fonction de l’impôt présumé de 2016 (impôt prévisionnel calculé sur les revenus de 2015) ; la demande est à adresser au comptable chargé du recouvrement, et portera sur les prélèvements de mai et les suivants.
Relatives aux salariés
1er avril
• Taux réduit de la cotisation d’allocation familiale
Extension de l’application du taux de 3,45 % au lieu de 5,25 % aux salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le Smic.
15 avril
• Cabinets occupant plus de 9 salariés
– Déclaration des salaires de mars 2016 et paiement des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS à l’URSSAF.
– Versement transport.
• Cabinets occupant au plus 9 salariés et ayant opté pour le paiement mensuel des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS
Mêmes obligations que les cabinets occupant plus de 9 salariés, sauf pour le versement de transport et la cotisation supplémentaire FNAL (pas d’assujettissement).
• Cabinets occupant au plus 9 salariés
– Déclaration des salaires du 1er trimestre 2016 et paiement des cotisations à l’URSSAF.
– Versement des cotisations de retraite cadre et non-cadre (selon la périodicité prévue par l’institution dont dépend le cabinet).
• Revenus versés à des personnes non domiciliées en France (traitements, salaires, pensions ou revenus non commerciaux)
Dépôt de la déclaration n° 2494 et paiement à la recette des impôts de la retenue à la source.
• Taxe sur les salaires
Déclaration et paiement au comptable de la DGI de la taxe afférente aux salaires versés :
– en mars 2016, si le montant total acquitté au titre de l’exercice précédent est supérieur à 10 000 € ;
– au 1er trimestre 2016, lorsque la taxe versée sur l’exercice précédent est comprise entre 4 000 € et 10 000 € (déclaration n° 2501).
25 avril
• Cabinets occupant plus de 9 salariés
Versement des cotisations de retraite cadre et non-cadre de mars 2016. Cette formalité concerne également les cabinets occupant au plus 9 salariés et ayant opté pour le paiement mensuel des cotisations sociales URSSAF.
30 avril
• Employeurs d’employés de maison
Paiement des cotisations de Sécurité sociale afférentes au
1er trimestre 2016.
Relatives aux praticiens
5 avril
• Cotisations provisionnelles 2016
Prélèvement mensuel des cotisations (allocations familiales, CSG et CRDS), sauf option pour un prélèvement le 20.
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