Obligations d’avril

  • Par
  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire
Information dentaire

Fiscales

15 avril

Impositions mises en recouvrement en février 2014
Paiement au percepteur sous peine de majoration de 10 %.

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 31 décembre 2013
Le versement au percepteur du solde de l’impôt sur les sociétés (IS), le cas échéant de la contribution sociale de 3,3 % si elle est due, et de la contribution sur les revenus locatifs est reporté au 15 mai.

Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 30 avril 2014
Versement au percepteur, sous peine de majoration de 10 %, de l’acompte sur la contribution sur les revenus locatifs, si l’un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés de droit commun.

24 avril

Cabinets assujettis partiellement à la TVA
Régularisation des taxes déductibles de 2013 quel que soit l’écart entre le coefficient de déduction définitif de 2013 et le coefficient de déduction provisoire utilisé en 2013.
Si la variation des coefficients d’assujettissement et de taxation est supérieure au dixième, régularisation de la taxe ayant grevé les immobilisations les années précédentes (article 215-Ann. II du CGI).

30 avril

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu et/ou de la contribution foncière des entreprises
Demande de suspension ou de modulation des prélèvements mensuels en fonction de l’impôt présumé de 2014 (impôt prévisionnel calculé sur les revenus de 2013). La demande est à adresser au percepteur, et portera sur les prélèvements de mai et les suivants.

Relatives aux salariés

15 avril

Cabinets occupant plus de 9 salariés
– Déclaration des salaires de mars 2014 et paiement des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS à l’URSSAF.
– Versement transport.
– Versement des cotisations de retraite cadre et non-cadre (selon la périodicité prévue par l’institution dont dépend le cabinet).

Cabinets occupant moins de 10 salariés et ayant opté pour le paiement mensuel des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS
Mêmes obligations que les cabinets occupant plus de 9 salariés, sauf pour le versement de transport et la cotisation supplémentaire FNAL (pas d’assujettissement).

Cabinets n’occupant pas plus de 9 salariés
– Déclaration des salaires du 1er trimestre 2014 et paiement des cotisations à l’URSSAF.
– Versement des cotisations de retraite cadre et non-cadre (selon la périodicité prévue par l’institution dont dépend le cabinet).

Revenus versés à des personnes non domiciliées en France (traitements, salaires, pensions ou revenus non commerciaux)
Dépôt de la déclaration n° 2494 et paiement à la recette des impôts de la retenue à la source.
Taxe sur les salaires
Déclaration et paiement au comptable de la DGI de la taxe afférente aux salaires versés :
– en mars 2014, si le montant total acquitté au titre de l’exercice précédent est supérieur à 10 000 € ;
– au 1er trimestre 2014, lorsque la taxe versée sur l’exercice précédent est comprise entre 4 000 € et 10 000 € (déclaration n° 2501).

30 avril

Employeurs d’employés de maison
Paiement des cotisations de Sécurité sociale afférentes au 1er trimestre 2014.

Relatives aux praticiens

5 avril

Cotisations provisionnelles 2014
Prélèvement mensuel des cotisations (allocations familiales, CSG et CRDS), sauf option pour un prélèvement le 20.

30 avril

Employeurs et travailleurs indépendants
Déclaration annuelle des revenus professionnels à l’Urssaf pour le calcul de la cotisation personnelle d’allocations familiales, de la CSG et de la CRDS.

Thèmes abordés

Commentaires

Laisser un commentaire

Sur le même sujet

Vie de la profession

Universités : les pataquès de la réforme de la PACES

Emplois du temps surchargés, étudiants oubliés, stress intense, manque d’informations, cours inadaptés, modalités de sélection inconnues, formations inégalitaires… La réforme de...
Vie de la profession

Disparation

Nous avons appris le décès d’Yves Commissionat, survenu le lundi 23 novembre. Professeur au Collège de Médecine des Hôpitaux de...
Vie de la profession

Tiers-payant intégral et obligatoire c’est « non » pour le CNPS

Après l’Union nationale des professionnels de santé (UNPS) (👉 https://bit.ly/3nDxuDD), le CNPS (Centre national des professions de santé) qui regroupe 18...
Vie de la profession

Reconfinement : la CARCDSF prête à aider les praticiens

Même si l’activité des chirurgiens-dentistes se poursuit pendant ce nouveau confinement, « chaque praticien est unique et si vous rencontrez...
Vie de la profession

Les assistants dentaires sont bel et bien des professionnels de santé

Si certains doutaient encore, qu’ils se rassurent : les assistants dentaires sont des professionnels de santé à part entière. Dans...
Vie de la profession

De plus en plus de salariés dans les cabinets dentaires

Fin 2019, il y avait 23 073 cabinets dentaires libéraux (entreprises individuelles ou sociétés) comprenant en moyenne 2 salariés, indique...