Obligations d’avril

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Information dentaire

Fiscales

15 avril

Impositions mises en recouvrement en février 2014
Paiement au percepteur sous peine de majoration de 10 %.

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 31 décembre 2013
Le versement au percepteur du solde de l’impôt sur les sociétés (IS), le cas échéant de la contribution sociale de 3,3 % si elle est due, et de la contribution sur les revenus locatifs est reporté au 15 mai.

Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 30 avril 2014
Versement au percepteur, sous peine de majoration de 10 %, de l’acompte sur la contribution sur les revenus locatifs, si l’un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés de droit commun.

24 avril

Cabinets assujettis partiellement à la TVA
Régularisation des taxes déductibles de 2013 quel que soit l’écart entre le coefficient de déduction définitif de 2013 et le coefficient de déduction provisoire utilisé en 2013.
Si la variation des coefficients d’assujettissement et de taxation est supérieure au dixième, régularisation de la taxe ayant grevé les immobilisations les années précédentes (article 215-Ann. II du CGI).

30 avril

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu et/ou de la contribution foncière des entreprises
Demande de suspension ou de modulation des prélèvements mensuels en fonction de l’impôt présumé de 2014 (impôt prévisionnel calculé sur les revenus de 2013). La demande est à adresser au percepteur, et portera sur les prélèvements de mai et les suivants.

Relatives aux salariés

15 avril

Cabinets occupant plus de 9 salariés
– Déclaration des salaires de mars 2014 et paiement des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS à l’URSSAF.
– Versement transport.
– Versement des cotisations de retraite cadre et non-cadre (selon la périodicité prévue par l’institution dont dépend le cabinet).

Cabinets occupant moins de 10 salariés et ayant opté pour le paiement mensuel des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS
Mêmes obligations que les cabinets occupant plus de 9 salariés, sauf pour le versement de transport et la cotisation supplémentaire FNAL (pas d’assujettissement).

Cabinets n’occupant pas plus de 9 salariés
– Déclaration des salaires du 1er trimestre 2014 et paiement des cotisations à l’URSSAF.
– Versement des cotisations de retraite cadre et non-cadre (selon la périodicité prévue par l’institution dont dépend le cabinet).

Revenus versés à des personnes non domiciliées en France (traitements, salaires, pensions ou revenus non commerciaux)
Dépôt de la déclaration n° 2494 et paiement à la recette des impôts de la retenue à la source.
Taxe sur les salaires
Déclaration et paiement au comptable de la DGI de la taxe afférente aux salaires versés :
– en mars 2014, si le montant total acquitté au titre de l’exercice précédent est supérieur à 10 000 € ;
– au 1er trimestre 2014, lorsque la taxe versée sur l’exercice précédent est comprise entre 4 000 € et 10 000 € (déclaration n° 2501).

30 avril

Employeurs d’employés de maison
Paiement des cotisations de Sécurité sociale afférentes au 1er trimestre 2014.

Relatives aux praticiens

5 avril

Cotisations provisionnelles 2014
Prélèvement mensuel des cotisations (allocations familiales, CSG et CRDS), sauf option pour un prélèvement le 20.

30 avril

Employeurs et travailleurs indépendants
Déclaration annuelle des revenus professionnels à l’Urssaf pour le calcul de la cotisation personnelle d’allocations familiales, de la CSG et de la CRDS.

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