Obligations d’octobre 2020

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  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire n°34 - 7 octobre 2020 (page 43)
Information dentaire

…Fiscales

15 octobre

Impositions mises en recouvrement en août 2020

  • Paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de 10 %.

Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 31 octobre 2020

  • Versement au comptable chargé du recouvrement, sous peine de majoration de 10 %, de l’acompte de la contribution sur les revenus locatifs si au moins un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

Personnes morales ne relevant ni du régime des sociétés de personnes ni de l’impôt sur les sociétés

  • Versement au comptable chargé du recouvrement, sous peine de majoration de 10 % :
    – de la contribution sur les revenus locatifs due au titre de 2019 (versement effectué au vu de la déclaration spéciale n° 2073) ;
    – de l’acompte de la contribution sur les revenus locatifs due au titre de 2020.

…Relatives aux salariés

15 octobre

Employeurs du régime général

  • Déclaration sociale nominative : déclaration des rémunérations et des mouvements de main d’œuvre du mois de septembre 2020 sur le site www.net-entreprises.fr. La DSN doit comprendre les éléments permettant de calculer les cotisations sociales, de déterminer et de régler le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
  • Versement à l’Urssaf
    Déclaration des salaires de septembre 2020 et paiement des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS à l’Urssaf.
  • Versement transport (effectif supérieur ou égal à 11).
  • Les cabinets de moins de 11 salariés qui ont opté pour un paiement trimestriel avant le 31 décembre 2019 ne sont pas concernés.

Cabinets occupant moins de 11 salariés, ayant opté pour le paiement trimestriel

  • Paiement des cotisations du 3e trimestre 2020 de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS à l’Urssaf.
  • Revenus versés à des personnes non domiciliées en France (traitements, salaires, pensions ou revenus non commerciaux)
  • Dépôt de la déclaration n° 2494 et paiement à la recette des impôts de la retenue à la source.

Taxe sur les salaires

  • Déclaration et paiement au comptable de la DGI de la taxe afférente aux salaires versés :
    – en septembre 2020, si le montant total acquitté au titre de l’exercice précédent est supérieur à 10 000 € ;
    – au cours du 3e trimestre 2020 lorsque la taxe versée sur l’exercice précédent est comprise entre 4 000 € et 10 000 € (déclaration n° 2501).
  • Les employeurs qui se sont prévalus de la possibilité de report de l’acompte provisionnel du mois de juillet 2020 (sur les salaires payés en juin ou au cours du 2e trimestre 2020) accordée en raison de la crise sanitaire doivent s’acquitter du montant de cet acompte au 15 octobre au plus tard.
  • Pour les contribuables dont la taxe de l’exercice précédent n’excède pas 4 000 €, le versement est annuel.

25 octobre

Cotisations de retraite complémentaire

  • Versement des cotisations de retraite cadre et non-cadre sur les salaires payés en septembre lorsque l’employeur relève du paiement mensuel ou au cours du 3e trimestre 2020 pour les employeurs occupant au plus 9 salariés.
  • Heure d’hiver
    À partir de 3 heures, retarder d’une heure par rapport à l’heure d’été.

31 octobre

Employeurs de gens de maison

  • Paiement accompagné de la déclaration nominative des cotisations de Sécurité sociale afférentes au 3e trimestre 2020, sauf utilisation du chèque emploi service universel.

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