Obligations d’octobre

  • Par
  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire
Information dentaire

Fiscales

n n 15 octobre

• Impositions mises en recouvrement en août 2016
Paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de 10 %.
• Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 31 octobre 2016
Versement au comptable chargé du recouvrement, sous peine de majoration de 10 %, de l’acompte de la contribution sur les revenus locatifs si au moins un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.
• Personnes morales ne relevant ni du régime des sociétés de personnes ni de l’impôt sur les sociétés
Versement au comptable chargé du recou- vrement, sous peine de majoration de 10 % :
– de la contribution sur les revenus locatifs due au titre de 2015 (versement effectué au vu de la déclaration spéciale n° 2073) ;
– de l’acompte de la contribution sur les revenus locatifs due au titre de 2016.

Relatives aux salariés

n n 15 octobre

• Cabinets occupant plus de 9 salariés
– Déclaration des salaires de septembre 2016 et paiement des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS à l’Urssaf.
– Versement transport.
• Cabinets occupant au plus 9 salariés et ayant opté pour le paiement mensuel des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS
Mêmes obligations que les cabinets occupant plus de 9 salariés, sauf pour le versement de transport et la cotisation supplémentaire FNAL (pas d’assujettissement).
• Cabinets occupant au plus de 9 salariés
Déclaration des salaires du 3e trimestre 2016 et paiement des cotisations à l’Urssaf.
• Revenus versés à des personnes non domiciliées en France
(traitements, salaires, pensions ou revenus non commerciaux)
Dépôt de la déclaration n° 2494 et paiement à la recette des impôts de la retenue à la source.
• Taxe sur les salaires
Déclaration et paiement au comptable de la DGI de la taxe afférente aux salaires versés :
– en septembre 2016, si le montant total acquitté au titre de l’exercice précédent est supérieur à 10 000 e;
– au cours du 3e trimestre 2016, lorsque la taxe versée sur l’exercice précédent est comprise entre 4 000 et 10 000 e (déclaration n° 2501).
Pour les contribuables dont la taxe de l’exercice précédent n’excède pas 4 000 e, le versement est annuel.

n n 25 octobre

• Cotisations de retraite complémentaire
Versement des cotisations de retraite cadre et non-cadre sur les salaires payés en septembre lorsque l’employeur relève du paiement mensuel ou au cours du 3e trimestre 2016 pour les employeurs occupant au plus 9 salariés.

n n 30 octobre

• Heure d’hiver à partir de 3 heures, retarder d’une heure par rapport à l’heure d’été.

n n 31 octobre

• Employeurs de gens de maison
Paiement accompagné de la déclaration nominative des cotisations de Sécurité sociale afférentes au 3e trimestre 2016, sauf utilisation du chèque emploi service universel.

Thèmes abordés

Commentaires

Laisser un commentaire

Sur le même sujet

Vie de la profession

Le SFCD plaide pour la possibilité d’organiser des « remplacements temporaires partiels »

Aujourd’hui, le remplacement du chirurgien-dentiste libéral, quelle que soit sa durée, doit correspondre à une interruption complète et effective de...
Vie de la profession

Commandez des blouses, soutenez l’AOI

Du 27 mai au 2 juin, l’entreprise Happyblouse, spécialisée dans la vente de tenue médicale, reverse 10 % du montant de chaque commande à l’AOI...
Vie de la profession

Il faut 11 jours pour obtenir un rendez-vous chez le dentiste

Le délai médian pour obtenir un rendez-vous avec un chirurgien-dentiste est de 11 jours en France métropolitaine, montre une étude...
Vie de la profession

Mission humanitaire à Madagascar : des étudiants parisiens lancent un appel aux dons

« Smile for Mada », créée par des étudiants parisiens en chirurgie dentaire, est une association à vocation humanitaire. Elle...
Vie de la profession

Les étudiants en santé veulent en finir avec la réforme PASS/LAS

81 % des étudiants en première année de médecine se disent plus stressés que jamais, 43 % ressentent un stress...
Vie de la profession

Brossage et hygiène bucco-dentaire : les recommandations de la FDI

La FDI publie le 29 avril des recommandations de bonnes pratiques concernant le brossage des dents et l’hygiène bucco-dentaire. Elle...