Obligations d’octobre

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Information dentaire

Fiscales


15 octobre


Impositions mises en recouvrement en août 2014

Paiement au percepteur sous peine de majoration de 10 %.

Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 31 octobre 2014

Versement au percepteur, sous peine de majoration de 10 %, de l’acompte de la contribution sur les revenus locatifs si au moins l’un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

Personnes morales ne relevant ni du régime des sociétés de personnes ni de l’impôt sur les sociétés

Versement au percepteur, souspeine de majoration de 10 % :

– de la contribution sur les revenuslocatifs due au titre de 2013(versement effectué au vu de la déclaration spéciale n° 2073) ;

– de l’acompte de la contribution sur les revenus locatifs due au titre de 2014.

31 octobre


Contribuables optant pour le prélèvement annuel des taxes foncières

Demande d’adhésion auprès ducentre des finances publiquespourle prélèvement annuel destaxes foncières. L’adhésion parinternet peut être réalisée jusqu’au 15 décembre minuit.

Relatives aux salariés

1er octobre


Dématérialisation de certaines obligations sociales

Déclaration et paiement dématérialisé des cotisations et contributions sociales pour les employeurs privés redevables de plus de 35 000 € de cotisationsau titre de l’année civileprécédente. 

A compter du 1er janvier 2015, le seuil est abaissé à 20 000 €.

15 octobre


Cabinets occupant plus de 9 salariés

– Déclaration des salairesde septembre 2014 etpaiement des cotisationsde Sécurité sociale,d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS à l’URSSAF.

– Versement transport.

– Versement des cotisations de retraite cadre et non-cadre (selon la périodicitéprévue par l’institutiondont dépend le cabinet).

Cabinets occupant moins de 10 salariés et ayant opté pour le paiement mensuel des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS

Mêmes obligations que les cabinets occupant plus de 9 salariés, sauf pour le versement de transport et lacotisation supplémentaireFNAL (pas d’assujettissement).

Cabinets n’occupant pas plus de 9 salariés

– Déclaration des salairesdu 3e trimestre 2014 etpaiement des cotisations à l’URSSAF.

– Versement des cotisations de retraite cadre et non-cadre (selon la périodicité prévue par l’institution dont dépend le cabinet)

Revenus versés à des personnes non domiciliées en France (traitements, salaires, pensions ou revenus
non commerciaux)

Dépôt de la déclarationn° 2494 et paiement à la recette des impôts de la retenue à la source.

Taxe sur les salaires

Déclaration et paiement au comptable de la DGI de la taxe afférente aux salaires versés :

– en septembre 2014, si le montant total acquitté au titre de l’exercice précédent est supérieur à 10 000 €,

– au cours du 3e trimestre 2014 lorsque la taxe versée sur l’exercice précédent est comprise entre 4 000 € et 10 000 € (déclaration n° 2501).

Pour les contribuables dont la taxe de l’exercice précédent n’excède pas 4 000 €, le versement est annuel.

Employeurs d’employés de maison

Paiement des cotisationsde Sécurité sociale afférentes au 3e trimestre 2014.

Relatives aux praticiens


1er octobre


Dématérialisation obligatoire des déclarations et du paiement des cotisations et des contributions sociales

– Pour les travailleurs indépendants non agricoles redevables annuellement decotisations et contributions socialesdéfinitives d’un montant supérieur à 25 000 €. A compter du 1er janvier 2015, le seuil est abaissé à 10 000 €.

– Pour les cotisants relevant du régime micro-social simplifié dont le dernier chiffre d’affaires excède la moitié du seuil du régime fiscal micro-BNC (soit 16 450 €).

26 octobre


Heure d’hiver – A partir de 3 heures, retarder d’une heure par rapport à l’heure d’été.

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