Obligations de février

  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire
Information dentaire

Fiscales


15 février

Conclusion d’un contrat de prêt en 2014

Déclaration à la direction des services fiscaux sur imprimé n° 2062. Lorsque la déclaration incombe au débiteur, notamment pour les prêts sans intermédiaires financiers, elle peut être souscrite en même temps que la déclaration de revenus ou de résultats.

Versement d’intérêts à certains créanciers

Déclaration à la direction des services fiscaux sur imprimé n° 2561.

Impositions mises en recouvrement en décembre 2014

Paiement au comptable chargé du recouvrement, sous peine de majoration de 10 %.

Impôt sur le revenu et tiers provisionnels

Contribuables imposés en 2014, paiement au comptable chargé du recouvrement du premier tiers provisionnel.

Personnes morales relevant de l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 octobre 2014

Versement au comptable chargé du recouvrement, sous peine de majoration de 10 %, du solde de l’impôt sur les sociétés et de celui sur les revenus locatifs.

Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 28 février 2015

Versement au comptable chargé du recouvrement, sous peine de majoration de 10 %, de l’acompte sur la contribution sur les revenus locatifs si au moins l’un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.


28 février

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu ou de la cotisation foncière des entreprises

Demande de modulation ou de suspension des prélèvements mensuels en fonction de l’impôt prévisionnel pour 2015 (revenus de 2014).Cette demande est à réaliser auprès du comptable chargé du recouvrement et prendra effet à compter des prélèvements de mars.

Relatives aux salariés


15 février

Cabinets occupant plus de 9 salariés

• Déclaration des salaires de janvier 2015 et paiement des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS à l’Urssaf.

• Versement transport.

Cabinets occupant moins de 9 salariés et ayant opté pour le paiement mensuel des cotisations sociales Urssaf

Mêmes obligations que les cabinets occupant plus de 9 salariés, sauf pour le versement de transport et la cotisation supplémentaire FNAL (pas d’assujettissement).

Revenus versés à des personnes non domiciliées en France (traitements, salaires, pensions ou revenus non commerciaux)

Dépôt de la déclaration n° 2494 et paiement à la recette des impôts de la retenue à la source.

Taxe sur les salaires

Paiement au comptable chargé du recouvrement de la taxe afférente aux rémunérations versées en janvier 2015 si le montant total de la taxe sur les salaires acquitté en 2014 est supérieur à 10 000 € (imprimé 2501).

28 février

Participation à la formation professionnelle

• Pour les employeurs occupant au moins 10 salariés et moins de 20 salariés

– Versements à des fonds d’assurance formation, à des organismes agréés ou à des centres conventionnés, conclusion de conventions pluriannuelles imputables sur la participation de 2014 ou versement au titre des congés individuels de formation.

– Versement de la contribution au financement du DIF et des contrats de professionnalisation, le cas échéant, de la contribution destinée au financement des congés de formation des salariés sous contrat à durée déterminée et réalisation de certaines dépenses imputables sur la participation de 2014. La contribution au titre du financement des congés de formation des salariés sous contrat à durée indéterminée n’est pasdue.

• Pour les employeurs occupant moins de 10 salariés

– Versement de la participation à la formation. En principe, les praticiens se sont acquittés de cette taxe, avec les cotisations de prévoyance du 4e trimestre2014.

– Versement de 1 % pour le financement des congés individuels de formation (sur les salaires versés aux titulaires de contrats à durée déterminée).

Propriétaires de locaux à usage de bureaux en Ile-de-France

Versement au comptable chargé du recouvrement de la taxe sur ces locaux, accompagné de la déclaration n° 6705 B.

Relatives au praticien


5 février

Versement des cotisations personnelles d’allocation familiales et de la CSG-CRDS relatives au 1 TR 2015 (sauf option pour le prélèvement mensuel).

Versement de la participation à la formation continue.

28 février

Versement de la 4e fraction des cotisations personnelles de maladie.

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