Obligations de février

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Information dentaire

Fiscales


15 février

• Conclusion d’un contrat de prêt en 2013

Déclaration à la direction des services fiscaux sur imprimé n° 2062. Lorsque la déclaration incombe au débiteur, notamment pour les prêts sans intermédiaires financiers, elle peut être souscrite en même temps que la déclaration de revenus ou de résultats.

• Versement d’intérêts à certains créanciers

Déclaration à la direction des services fiscaux sur imprimé n° 2561.

• Impositions mises en recouvrement en décembre 2013

Paiement au percepteur, sous peine de majoration de 10 %.

• Impôt sur le revenu et tiers provisionnels

Contribuables imposés en 2013, paiement au percepteur du premier tiers provisionnel.

• Personnes morales relevant de l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 octobre 2013

Versement au percepteur, sous peine de majoration de 10 %, du solde de l’impôt sur les sociétés et de celui sur les revenus locatifs.

• Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 28 février 2014

Versement au percepteur, sous peine de majoration de 10 %, de l’acompte sur la contribution sur les revenus locatifs si au moins un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

28 février

• Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu
ou de la cotisation foncière des entreprises

Demande de modulation ou de suspension des prélèvements mensuels en fonction de l’impôt prévisionnel pour 2014 (revenus de 2013). Cette demande est à réaliser auprès du percepteur et prendra effet à compter des prélèvements de mars.

Relatives aux salariés


12 février

• Report du délai de transmission
de la déclaration annuelle des données sociales (DADS)

Ce report exceptionnel fait suite aux difficultés rencontrées par les employeurs pour intégrer les dispositions de la loi de finances rectificative de 2013 imposant rétroactivement la part patronale des mutuelles. La DADS devait être transmise avant le 31 janvier 2014.

15 février

• Cabinets occupant plus de 9 salariés

– Déclaration des salaires de janvier 2014 et paiement des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS à l’URSSAF.

– Versement transport.

• Cabinets occupant moins de 10 salariés et ayant opté pour le paiement mensuel des cotisations sociales URSSAF

Mêmes obligations que les cabinets occupant plus de 9salariés, sauf pour le versement de transport et la cotisation supplémentaire FNAL (pas d’assujettissement).

• Revenus versés à des personnes non domiciliées en France (traitements, salaires, pensions ou revenus non commerciaux)

Dépôt de la déclaration n° 2494 et paiement à la recette des impôts de la retenue à la source.

• Taxe sur les salaires

Paiement au percepteur de la taxe afférente aux rémunérations versées en janvier 2014 si le montant total de lataxe sur les salaires acquitté en 2013 est supérieur à 10 000e (imprimé 2501).

28 février

• Participation à la formation professionnelle

– Pour les employeurs occupant plus de 9 salariés : versements à des fonds d’assurance formation, à des organismes agréés ou à des centres conventionnés, conclusion de conventions pluriannuelles imputables sur la participation de 2013 ou versement au titre des congés individuels de formation.

– Pour les employeurs occupant moins de 10 salariés : versement de la participation à la formation. En principe, les praticiens se sont acquittés de cette taxe, avec les cotisations de prévoyance du 4e trimestre 2013.

– Versement de 1 % pour le financement des congés individuels de formation (sur les salaires versés aux titulaires de contrats à durée déterminée).

• Propriétaires de locaux à usage de bureaux en Ile-de-France

Versement au percepteur de la taxe sur ces locaux, accompagné de la déclaration n° 6705 B.

Relatives aux praticiens


5 février

– Versement des cotisations personnelles d’allocations familiales et de la CSG-CRDS relatives au 1 TR 2014 (sauf optionpour le prélèvement mensuel)

– Versement de la participation à la formation continue


28 février

– Versement de la 4e fraction des cotisations personnelles de maladie

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