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Obligations de janvier

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Information dentaire

La Revue

L'hebdo de la médecine bucco-dentaire
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Fiscales

15 janvier

Impositions mises en recouvrement en novembre 2018
Paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de 10 %.

Sociétés soumises au régime simplifié de TVA et à la TVS
Déclaration et paiement de la taxe sur les véhicules de sociétés au titre de la période 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 sur le formulaire papier n° 2855-SD.

31 janvier

Employeurs et débirentiers
Dépôt au centre départemental d’assiette des Impôts de la déclaration n° 2466 pour les pensions et rentes viagères servies en 2018. Les personnes physiques payant des pensions alimentaires sont dispensées de souscrire cette déclaration.

Option pour une imposition selon les règles commerciales
Les titulaires de bénéfices non commerciaux souhaitant déterminer leur résultat selon les règles commerciales à compter de 2019 doivent déposer une option sur papier libre auprès du service des impôts du lieu d’exercice de la profession ou du principal établissement.

Si l’option est exercée au titre de la première année d’activité, elle peut être formulée jusqu’à la date de dépôt de la première déclaration de bénéfice.

Relatives aux salariés

15 janvier

Déclaration sociale nominative
Déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre sur le site www.net-entreprises.fr.

Déclaration des facteurs de risques professionnels
Les employeurs ayant exposé en 2018 au moins un de leurs salariés à certains facteurs de risques professionnels doivent les déclarer via la déclaration sociale nominative (DSN).

Déclaration et versement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Pour les employeurs décalant la paie, la déclaration et le paiement du prélèvement opéré sur les salaires de décembre versés en janvier doivent être effectués via la DSN.

Cabinets occupant au moins 11 salariés
• Déclaration des salaires de décembre 2018 et paiement des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS à l’Urssaf.
• Versement transport.
• Paiement à l’Urssaf du forfait social de 8 % sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire.

Cabinets occupant moins de 11 salariés
Mêmes obligations que les cabinets occupant au moins 11 salariés, sauf pour le versement de transport et la cotisation supplémentaire FNAL (pas d’assujettissement).

Cabinets occupant moins de 11 salariés, ayant opté pour le paiement trimestriel
Déclaration des salaires du 4e trimestre 2018 et paiement des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS à l’Urssaf.

Revenus versés à des personnes non domiciliées en France (traitements, salaires, pensions ou revenus non commerciaux)
Dépôt de la déclaration n° 2494 et paiement à la recette des impôts de la retenue à la source.
Taxe sur les salaires
• Paiement par téléréglement au comptable chargé du recouvrement de la taxe afférente aux rémunérations versées en décembre 2018 lorsque l’employeur relève du paiement mensuel ou à celles payées au cours du 4e trimestre 2018 pour les autres employeurs (imprimé 2501).
• Dépôt du bordereau annuel de liquidation et de régularisation du montant des versements déjà effectués (imprimé 2502-SD). Il est cependant admis que la déclaration annuelle soit déposée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration annuelle des salaires, soit le 31 janvier 2019.

25 janvier

Cotisations de retraite complémentaire
Versement des cotisations de retraite cadre et non-cadre sur les salaires payés en décembre 2018 lorsque l’employeur relève du paiement mensuel ou au cours du 4e trimestre 2018 pour les employeurs occupant au plus 9 salariés.

30 janvier

Employeurs occupant moins de 11 salariés et payant mensuellement les cotisations
Option auprès de l’Urssaf pour le paiement trimestriel des cotisations de Sécurité sociale, de la CSG, de la contribution FNAL et de l’assurance chômage. L’option prendra effet à compter du 1er avril 2019.

31 janvier

Cabinets occupant des salariés et n’ayant pas pu déposer la DSN pour 2018 ou l’ayant déposée
mais sans prise en compte correcte des données par les organismes de retraite complémentaire Dépôt de la déclaration DADS-U à l’Urssaf.

Information sur l’épargne retraite
Pour les employeurs proposant une retraite professionnelle facultative, communication du montant de l’épargne déductible du revenu imposable.

Employeurs d’employés de maison
Paiement accompagné de la déclaration nominative des cotisations de Sécurité sociale afférentes au 4e trimestre 2018, sauf utilisation du chèque emploi service universel.

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