Obligations de janvier

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L'hebdo de la médecine bucco-dentaire
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Fiscales
n n 15 janvier 
• Impositions mises en recouvrement en novembre 2014
Paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de 10 %.
 
n n 31 janvier
• Contribuables ayant opté pour
le paiement mensuel de l’impôt
sur le revenu ou de la cotisation foncière des entreprises
Demande de suspension ou de modulation des prélèvements mensuels en fonction de l’impôt présumé de 2015 ; la demande est à adresser au comptable chargé du recouvrement, et portera sur les prélèvements de février et les suivants.
• Employeurs et débirentiers
Dépôt au centre départemental d’assiette des Impôts de la déclaration n° 2466 pour les pensions et rentes viagères servies en 2014. Les personnes physiques payant des pensions alimentaires sont dispensées de souscrire cette déclaration.
• Option pour une imposition selon les règles commerciales
Les titulaires de bénéfices non commerciaux souhaitant déterminer leur résultat selon les règles commerciales à compter de 2015 doivent déposer une option sur papier libre, auprès du service des impôts du lieu d’exercice de la profession ou du principal établissement.
Si l’option est exercée au titre de la première année d’activité, elle peut être formulée jusqu’à la date de dépôt de la première déclaration de bénéfice.
Relatives aux salariés
n n 1er janvier 
• Dématérialisation obligatoire
À compter de cette date, les déclarations et paiements des cotisations et contributions sociales doivent être dématérialisés pour les employeurs redevables à ce titre de plus de 20 000 € en 2014.
n n 15 janvier 
• Cabinets occupant plus de 9 salariés 
- Déclaration des salaires de décembre 2014 et paiement des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS à l’URSSAF.
- Versement des contributions aux caisses de retraite. 
- Versement transport. 
- Paiement à l’Urssaf du forfait social de 8 % sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire.
• Cabinets occupant moins de 10 salariés et ayant opté pour le paiement mensuel des cotisations sociales URSSAF
Mêmes obligations que les cabinets occupant plus de
9 salariés, sauf pour le versement de transport et la cotisation supplémentaire FNAL (pas d’assujettissement).
• Cabinets n’occupant pas plus de 9 salariés
- Déclaration des salaires du 4e trimestre 2014 et paiement des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS à l’URSSAF.
- Versement des contributions aux caisses de retraite.
• Revenus versés à des personnes non domiciliées en France (traitements, salaires, pensions ou revenus non commerciaux)
Dépôt de la déclaration n° 2494 et paiement à la recette des impôts de la retenue à la source. 
• Taxe sur les salaires
- Paiement au comptable chargé du recouvrement de la taxe afférente aux rémunérations versées en décembre 2014 lorsque l’employeur relève du paiement mensuel ou à celles payées au cours du 4e trimestre 2014 pour les autres employeurs (imprimé 2501). 
- Dépôt du bordereau annuel de liquidation et de régularisation du montant des versements déjà effectués (imprimé 2502). Il est cependant admis que la déclaration annuelle n° 2502 soit déposée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration annuelle des salaires, soit le 31 janvier 2015.

n n 30 janvier
• Employeurs occupant 9 salariés au plus 
Option auprès de l’URSSAF pour la mensualisation des cotisations de Sécurité sociale, de la contribution sociale généralisée, de la contribution FNAL et de l’assurance chômage. L’option prendra effet à compter du 1er avril 2015.

n n 31 janvier
• Cabinets occupant des salariés
Dépôt des déclarations DADS et du tableau récapitulatif des salaires versés au cours de l’année 2014 (avec éventuellement un versement de régularisation) à l’URSSAF.
• Déclaration à l’Urssaf des salariés ayant,
en 2014, fait l’objet d’une mesure de préretraite, de cessation anticipée d’activité ou de mise
à la retraite par l’employeur et de ceux, âgés
de 55 ans ou plus, licenciés ou ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle
Date limite d’envoi de la déclaration pour les employeurs n’ayant pas déjà communiqué ces renseignements au moyen de la DADS.
• Compte personnel de formation
Les salariés doivent être informés par écrit du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2014 et qui peuvent être utilisées dans le cadre du nouveau compte personnel de formation jusqu’au 31 décembre 2020.



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