Obligations de juillet

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  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire n°25 - 3 juillet 2019
Information dentaire

Fiscales

15 juillet

Impositions mises en recouvrement en mai 2019
Paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de 10 %.

Délais variables (entre le 16 et le 24 juillet)
Assujettis relevant du régime simplifié en matière de TVA
Télérèglement de l’acompte dû au titre des opérations du 1er semestre 2019

31 juillet

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel des impôts directs locaux
Demande de modulation ou de suspension des acomptes mensuels à acquitter à compter du mois d’août.

Relatives aux salariés

15 juillet

Employeurs du régime général
Déclaration sociale nominative : déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre du mois de juin 2019 sur le site www.net-entreprises.fr. La DSN doit comprendre les éléments permettant de calculer les cotisations sociales, déterminer et régler le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Versement à l’Urssaf
Déclaration des salaires de juin 2019 et paiement des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS.
Versement transport (effectif supérieur ou égal à 11).
Les cabinets de moins de 11 salariés qui ont opté pour un paiement trimestriel avant le 31 décembre 2018 ne sont pas concernés.

Cabinets occupant moins de 11 salariés ayant opté pour un paiement trimestriel
Paiement des cotisations du 2e trimestre 2019 de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS à l’URSSAF

Revenus versés à des personnes non domiciliées en France (traitements, salaires, pensions ou revenus non commerciaux)
Dépôt de la déclaration n° 2494 et paiement à la recette des impôts de la retenue à la source.

Taxe sur les salaires
Déclaration et paiement au comptable de la DGI de la taxe afférente aux salaires versés :
– en juin 2019, si le montant total acquitté au titre de l’exercice précédent est supérieur à 10 000 € ;
– au cours du 2e trimestre 2019, lorsque la taxe versée sur l’exercice précédent est comprise entre 4 000 et 10 000 € (déclaration n° 2501).
Pour les contribuables dont la taxe de l’exercice précédent n’excède pas 4 000 €, le versement est annuel.

 25 juillet

Cotisations de retraite complémentaire
Versement des cotisations de retraite cadre et non-cadre sur les salaires payés en juin lorsque l’employeur relève du paiement mensuel ou au cours du 2e trimestre 2019 pour les employeurs occupant au plus 9 salariés.

31 juillet

Employeurs de gens de maison
Paiement accompagné de la déclaration nominative des cotisations de Sécurité sociale afférentes au 2e trimestre 2019, sauf utilisation du chèque emploi service universel.

 

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