Obligations de juin

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Information dentaire

Fiscales

15 juin
• Impositions mises en recouvrement en avril 2015
Paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de 10 %.
• Redevables de l’impôt sur la fortune
Dépôt auprès de la recette des impôts de la déclaration annuelle n° 2725 et versement de l’impôt correspondant pour les personnes dont le patrimoine est supérieur à 2 570 000 €. Pour les personnes dont le patrimoine est compris entre 1 300 000 € et 2 570 000 €, les valeurs doivent être portées sur la déclaration d’ensemble des revenus.
• Assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Versement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de 5 %, de l’acompte CFE venu à échéance le 31 mai 2015. Cet acompte égal à 50 % de la CFE mise en recouvrement en 2014 doit être versé par les entreprises dont la cotisation annuelle est supérieure ou égale à 3 000 € et qui n’ont pas choisi le paiement mensualisé. L’avis d’acompte n’étant plus envoyé par voie postale, il doit être consulté sur le compte fiscal avant la date limite de paiement.
• Assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Versement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de 5 %, de l’acompte CVAE venu à échéance le 31 mai 2015 et production du relevé d’acompte n° 1329-AC. Les praticiens occupant moins de cinq salariés, ne sont pas assujettis à la CVAE.

30 juin
• Contribuables désirant se placer pour l’année en cours sous le régime de la mensualisation pour le paiement de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation et des taxes foncières
Demande à adresser au comptable chargé du recouvrement sur un formulaire spécial ou par internet.
• Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation et des taxes foncières et désirant revenir à compter du mois de juillet 2015 au système de paiement traditionnel
Dénonciation de l’option auprès du comptable chargé du recouvrement.
• Déclaration de revenus (n° 2042) par internet, délais variables
Pour les déclarations souscrites par voie électronique, la date limite est reportée au 26 mai 2015 pour les départements numérotés de 01 à 19, au 2 juin 2015 pour les départements numérotés de 20 à 49 et au 9 juin 2015 pour les départements numérotés de 50 à 974/976.

Relatives aux salariés

1er juin
• Portabilité des droits de prévoyance
Tous les employeurs ont l’obligation d’assurer le maintien des garanties de prévoyance (décès, incapacité de travail, invalidité) à leurs anciens salariés dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

15 juin
• Cabinets occupant plus de 9 salariés
– Déclaration des salaires de mai 2015, paiement des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS à l’URSSAF.
– Versement transport.
• Cabinets occupant moins de 10 salariés et ayant opté pour le paiement mensuel des cotisations sociales URSSAF
Mêmes obligations que les cabinets occupant plus de 9 salariés, sauf pour le versement de transport et la cotisation supplémentaire FNAL (pas d’assujettissement).
• Revenus versés à des personnes non domiciliées en France (traitements, salaires, pensions ou revenus non commerciaux)
Dépôt de la déclaration n° 2494 et paiement à la recette des impôts de la retenue à la source.
• Taxe sur les salaires
Paiement au comptable chargé du recouvrement de la taxe afférente aux rémunérations versées en mai 2015 si le montant total de la taxe sur les salaires acquitté en 2014 est supérieur à 10 000 € (imprimé 2501).

30 juin
• Accord d’intéressement
Les cabinets souhaitant mettre en place un accord d’intéressement prenant effet au 1er janvier 2015 doivent conclure cet accord, de manière à bénéficier des exonérations fiscales et sociales sur les primes versées.

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