Obligations de juin 2023

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  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire n°22 - 31 mai 2023 (page 82)
Information dentaire

…Fiscales

1er Juin

Tous contribuables

  • Remise au service des impôts par voie électronique de la déclaration d’ensemble des revenus (n° 2042) et de ses annexes pour les contribuables de la zone 2 (départements numérotés de 22 à 54).

Contribuables soumis à l’IFI

  • Déclaration du patrimoine pour les personnes de la zone 2 disposant, au 1er janvier 2023, d’un patrimoine net taxable égal ou supérieur à 1 300 000 € (formulaire 2042-IFI).

8 Juin

Tous contribuables

Remise au service des impôts par voie électronique de la déclaration d’ensemble des revenus (n° 2042) et de ses annexes pour les contribuables de la zone 3 (départements numérotés de 55 à 976), y compris l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

15 Juin

Impositions mises en recouvrement en avril 2023

  • Paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de 10 %.

Assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE)

  • Versement au comptable chargé du recouvrement, sous peine de majoration de 5 %, de l’acompte CFE venu à échéance le 31 mai 2023. Cet acompte, égal à 50 % de la CFE mise en recouvrement en 2022, doit être versé par les entreprises dont la cotisation annuelle est supérieure ou égale à 3 000 € et qui n’ont pas choisi le paiement mensualisé. L’avis d’acompte n’étant plus envoyé par voie postale, il doit être consulté sur le compte fiscal avant la date limite de paiement.

Assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

  • Versement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de 5 %, de l’acompte CVAE venu à échéance le 31 mai 2023 et production du relevé d’acompte n° 1329-AC.

30 Juin

Contribuables désirant se placer pour l’année en cours sous le régime de la mensualisation pour le paiement de la taxe foncière ou de la cotisation foncière des entreprises

  • Demande à adresser au comptable…

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