Obligations de novembre

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Information dentaire

Fiscales

15 novembre

Impositions mises en recouvrement en septembre 2014
– Paiement au percepteur sous peine de majoration de 10 %.

Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 30 novembre 2014
– Versement au percepteur, sous peine de majoration de 10 %, de l’acompte de la contribution sur les revenus locatifs si au moins un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

Personnes morales relevant de l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 juillet 2014
– Versement au percepteur, sous peine de majoration de 5 %, du solde de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice.

30 novembre

Taxe sur les voitures de société (TVS)
– Pour les sociétés propriétaires de voitures particulières pendant la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014 ou ayant loué des voitures pendant une durée supérieure à trente jours consécutifs, déclaration et paiement à la recette des impôts de la TVS.

Relatives aux salariés

15 novembre

Cabinets occupant plus de 9 salariés
– Déclaration des salaires d’octobre 2014 et paiement des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS à l’URSSAF.
– Versement transport.

Cabinets occupant moins de 10 salariés et ayant opté pour le paiement mensuel des cotisations sociales URSSAF
– Mêmes obligations que les cabinets occupant plus de 9 salariés, sauf pour le versement de transport et la cotisation supplémentaire FNAL (pas d’assujettissement).

Revenus versés à des personnes non domiciliées en France (traitements, salaires, pensions ou revenus non commerciaux)
– Dépôt de la déclaration n° 2494 et paiement à la recette des impôts de la retenue à la source.

Déclaration et paiement au comptable de la DGI de la taxe afférente aux salaires versés
– Paiement au percepteur de la taxe afférente aux rémunérations versées en octobre 2014 si le montant total de la taxe sur les salaires acquitté en 2013 est supérieur à 10 000 € (imprimé 2501).
– Depuis le 1er octobre 2013, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ont l’obligation de payer par télérèglement la taxe sur les salaires.

Relatives aux praticiens

5 novembre

Cotisations provisionnelles 2014
– Prélèvement mensuel, sauf option pour un prélèvement le 20, de la régularisation des cotisations (allocations familiales, CSG et CRDS).

30 novembre

Cotisation maladie
– Versement de la 3e fraction des cotisations personnelles de maladie.

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