Obligations de novembre

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  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire (page 52)
Information dentaire

Fiscales


15 novembre


Impositions mises en recouvrement en septembre 2016

Paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de 10 %.


Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 30 novembre 2016

Versement au comptable chargé du recouvrement, sous peine de majoration de 10 %, de l’acompte de la contribution sur les revenus locatifs si au moins un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

Personnes morales relevant de l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 juillet 2016

Versement au comptable chargé du recouvrement, sous peine de majoration de 5 %, du solde de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice.

30 novembre


Taxe sur les voitures de société (TVS)

Les sociétés propriétaires de voitures particulières pendant la période du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016 ou ayant loué des voitures pendant une durée supérieure à 30 jours consécutifs doivent procéder à la déclaration et au paiement à la recette des impôts de la TVS.

Relatives aux salariés

15 novembre


Cabinets occupant plus de 9 salariés

– Déclaration des salaires d’octobre 2016 et paiement des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS à l’URSSAF

– Versement transport.

Cabinets occupant au plus 9 salariés et ayant opté pour le paiement mensuel des cotisations sociales URSSAF

– Mêmes obligations que les cabinets occupant plus de 9 salariés, sauf pour le versement de transport et la cotisation supplémentaire FNAL (pas d’assujettissement).

Revenus versés à des personnes non domiciliées en France (traitements, salaires, pensions ou revenus non commerciaux)

Dépôt de la déclaration n° 2494 et paiement à la recette des impôts de la retenue à la source.

Déclaration et paiement au comptable de la DGI de la taxe afférente aux salaires versés

Paiement de la taxe afférente aux rémunérations versées en octobre 2016 si le montant total de la taxe sur les salaires acquitté en 2015 est supérieur à 10 000 Ä (imprimé 2501).

Depuis le 1er octobre 2014, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ont l’obligation de payer par télérèglement la taxe sur les salaires.

25 novembre


Cabinets occupant plus de 9 salariés

Versement des cotisations de retraite cadre et non-cadre sur les rémunérations versées en octobre 2016. Cette formalité concerne également les cabinets occupant au plus 9 salariés et ayant opté pour le paiement mensuel des cotisations sociales URSSAF.

Relatives aux praticiens

5 novembre


Cotisations provisionnelles 2016

Prélèvement mensuel, sauf option pour un prélèvement le 20, des cotisations (allocations familiales, CSG et CRDS).

30 novembre


Cotisation maladie

Versement de la 3e fraction des cotisations personnelles de maladie.

Cotisations URSSAF

Exercice de l’option pour le versement trimestriel des cotisations d’allocations familiales, de la CSG et de la CRDS, afin qu’elle prenne effet au 1er janvier 2017.

Impôt sur le revenu

Les contribuables ayant souscrit en ligne la déclaration de leurs revenus de 2015 ont la possibilité de corriger en ligne cette déclaration après réception de l’avis d’imposition.

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