Obligations de septembre

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Information dentaire

Fiscales

15 septembre

Impositions mises en recouvrement en juillet  2014

– Paiement au percepteur sous peine de majoration de 10 %.

Assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
– Versement au comptable chargé du recouvrement du second acompte de la CVAE au titre de 2014, accompagné d’un relevé n° 1329-AC.
– Pour les cabinets assujettis, le 1er acompte a été versé le 15 juin par télédéclaration et télépaiement.

Contribution sur les revenus locatifs

– Pour les personnes morales relevant des sociétés de personnes (autres que les sociétés civiles immobilières) clôturant leur exercice le 30 septembre 2014, versement de l’acompte unique de la contribution sur les revenus locatifs afférente au dit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

30  septembre


Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de la cotisation foncière des entreprises

– Dénonciation auprès du comptable chargé du recouvrement pour revenir à un paiement traditionnel.
– Demande de suspension ou de modulation des prélèvements mensuels en fonction de l’impôt présumé de 2014, la demande prendra effet pour le prélèvement d’octobre.

Relatives aux salariés

15 septembre

Cabinets occupant plus de 9 salariés
– Déclaration des salaires d’août 2014 et paiement des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS à l’URSSAF.
– Versement transport.

Cabinets occupant moins de 10 salariés et ayant opté pour le paiement mensuel des cotisations sociales URSSAF et de la CSG

– Mêmes obligations que les cabinets occupant plus de 9 salariés, sauf pour le versement de transport et la cotisation supplémentaire FNAL (pas d’assujettissement).

Revenus versés à des personnes non domiciliées en France (traitements, salaires, pensions ou revenus non commerciaux)
– Dépôt de la déclaration n° 2494 et paiement à la recette des impôts de la retenue à la source.

Taxe sur les salaires

– Paiement au percepteur de la taxe afférente aux rémunérations versées en août  2014 si le montant total de la taxe sur les salaires acquitté en 2013 est supérieur à 10 000 € (imprimé 2501).

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