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Obligations fiscales et sociales de février

Information dentaire

La Revue

L'hebdo de la médecine bucco-dentaire
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Fiscales

15 février

Conclusion d’un contrat de prêt en 2018
Déclaration à la direction des services fiscaux sur imprimé n° 2062. Lorsque la déclaration incombe au débiteur, notamment pour les prêts sans intermédiaires financiers, elle peut être souscrite en même temps que celle des revenus ou de résultats.
Versement d’intérêts à certains créanciers
Déclaration à la direction des services fiscaux sur imprimé n° 2561.
Impositions mises en recouvrement en décembre 2018
Paiement au comptable chargé du recouvrement chargé du recouvrement, sous peine de majoration de 10 %.
Personnes morales relevant de l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 octobre 2018
Versement au comptable chargé du recouvrement, sous peine de majoration de 10 %, du solde de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sur les revenus locatifs.
Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 28 février 2019

Versement au comptable chargé du recouvrement, sous peine de majoration de 10 %, de l’acompte sur la contribution sur les revenus locatifs si au moins l’un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.
28 février

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de la cotisation foncière des entreprises
Demande de modulation ou de suspension des prélèvements mensuels en fonction de l’impôt prévisionnel pour 2019. Cette demande est à réaliser auprès du comptable chargé du recouvrement et prendra effet à compter des prélèvements de mars.
Propriétaires de locaux à usage de bureaux en Ile-de-France

Versement au comptable chargé du recouvrement de la taxe sur ces locaux, accompagné de la déclaration n° 6705 B.

Relatives aux salariés

15 février

Employeurs du régime général
Déclaration sociale nominative (DSN) : déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre de janvier 2019 sur le site www.net-entreprises.fr. La DSN doit comprendre les éléments permettant de calculer les cotisations sociales, déterminer et régler le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Versement à l’Urssaf
• Déclaration des salaires de janvier 2019 et paiement des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS.
• Versement transport (effectif supérieur ou égal à 11).
Les cabinets de moins de 11 salariés qui ont opté pour un paiement trimestriel avant le 31 décembre 2018 ne sont pas concernés.
Revenus versés à des personnes non domiciliées en France (traitements, salaires, pensions ou revenus non commerciaux)
Dépôt de la déclaration n° 2494 et paiement à la recette des impôts de la retenue à la source.
Taxe sur les salaires

Paiement au comptable chargé du recouvrement de la taxe afférente aux rémunérations versées en janvier 2019 si le montant total de la taxe sur les salaires acquitté en 2018 est supérieur à 10 000 € (imprimé 2501).
25 février

Contributions ARRCO et AGIRC

Versement des cotisations de retraite cadre et non-cadre sur les rémunérations de janvier (employeurs payant leurs cotisations mensuellement).
28 février

Participation à la formation professionnelle
Versement auprès de l’OPCA PL – Actalians de la participation à la formation professionnelle sur la masse salariale de 2018.
Versement de 1 % pour le financement des congés individuels de formation (sur les salaires versés aux titulaires de contrats à durée déterminée).
Compte personnel de formation
Transmission à l’organisme paritaire collecteur agréé de la durée de travail à temps plein applicable dans l’entreprise permettant de calculer le crédit d’heures de formation des salariés.

Depuis janvier 2019, les heures sont transformées en euros à raison de 15 € par heure.

Relatives au praticien

5 février

Versement des cotisations personnelles d’allocation familiales, d’assurance maladie et de la CSG-CRDS
En principe, le paiement est réalisé par prélèvement mensuel le 5 ou le 20 de chaque mois. À titre dérogatoire, il est possible de payer ses cotisations trimestriellement. Elles sont alors versées en 4 fractions les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

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