Obligations fiscales et sociales de janvier

  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire
Information dentaire

Fiscales

15 janvier

Impositions mises en recouvrement en novembre 2016

Paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de 10 %.

31 janvier

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu ou de la cotisation foncière des entreprises

Demande de suspension ou de modulation des prélèvements mensuels en fonction de l’impôt présumé de 2017 ; la demande est à adresser au comptable chargé du recouvrement, et portera sur les prélèvements de février et les suivants.

Employeurs et débirentiers

Dépôt au centre départemental d’assiette des Impôts de la déclaration n° 2466 pour les pensions et rentes viagères servies en 2016. Les personnes physiques payant des pensions alimentaires sont dispensées de souscrire cette déclaration.

Option pour une imposition selon les règles commerciales

Les titulaires de bénéfices non commerciaux souhaitant déterminer leur résultat selon les règles commerciales à compter de 2017 doivent déposer une option sur papier libre, auprès du service des impôts du lieu d’exercice de la profession ou du principal établissement.

Si l’option est exercée au titre de la première année d’activité, elle peut être formulée jusqu’à la date de dépôt de la première déclaration de bénéfice.

Relatives aux salariés

15 janvier

Déclaration sociale nominative

Déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre sur le site www.net-entreprises.fr (pour les employeurs ayant opté pour la déclaration sociale nominative).

Cabinets occupant plus de 9 salariés

– Déclaration des salaires de décembre 2016 et paiement des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS à l’Urssaf.

– Versement transport.

– Paiement à l’Urssaf du forfait social de 8 % sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire.

Cabinets occupant au plus 9 salariés et ayant opté pour le paiement mensuel des cotisations sociales Urssaf

Mêmes obligations que les cabinets occupant plus de 9 salariés, sauf pour le versement de transport et la cotisation supplémentaire FNAL (pas d’assujettissement).

Cabinets occupant au plus 9 salariés

Déclaration des salaires du 4e trimestre 2016 et paiement des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS à l’Urssaf.

Revenus versés à des personnes non domiciliées en France (traitements, salaires, pensions ou revenus non commerciaux)

Dépôt de la déclaration n° 2494 et paiement à la recette des impôts de la retenue à la source.

Taxe sur les salaires

– Paiement par téléréglement au comptable chargé du recouvrement de la taxe afférente aux rémunérations versées en décembre 2016 lorsque l’employeur relève du paiement mensuel ou à celles payées au cours du 4e trimestre 2016 pour les autres employeurs (imprimé 2501).

– Dépôt du bordereau annuel de liquidation et de régularisation du montant des versements déjà effectués (imprimé 2502-SD). Il est cependant admis que la déclaration annuelle soit déposée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration annuelle des salaires, soit le 31 janvier 2017.

30 janvier

Employeurs occupant 9 salariés au plus

Option auprès de l’Urssaf, pour la mensualisation des cotisations de Sécurité sociale, de la contribution sociale généralisée, de la contribution FNAL et de l’assurance chômage. L’option prendra effet à compter du 1er avril 2017.

Versement à l’Urssaf de la cotisation additionnelle pénibilité

Ce versement s’adresse aux employeurs ayant exposé au moins l’un de leurs salariés à la pénibilité au-delà des seuils d’exposition et n’ayant pas procédé à ce paiement par la DSN.

À compter du 1er janvier 2017, une cotisation de base égale à 0,01 % de la masse salariale sera due par tous les employeurs entrant dans le champ d’application du compte de pénibilité.

25 janvier

Cotisations de retraite complémentaire

Versement des cotisations de retraite cadre et non-cadre sur les salaires payés en décembre 2016 lorsque l’employeur relève du paiement mensuel ou au cours du 4e trimestre 2016 pour les employeurs occupant au plus 9 salariés

31 janvier

Cabinets occupant des salariés

Dépôt des déclarations DADS et du tableau récapitulatif des salaires versés au cours de l’année 2016, (avec éventuellement un versement de régularisation), à l’Urssaf.

Employeurs d’employés de maison

Paiement accompagné de la déclaration nominative des cotisations de Sécurité sociale afférentes au 4e trimestre 2016, sauf utilisation du chèque emploi service universel.

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