Obligations fiscales et sociales de juillet 2022

  • Par
  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire n°27 - 6 juillet 2022 (page 45)
Information dentaire

…Fiscales

15 Juillet

Impositions mises en recouvrement en mai 2022

  • Paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de 10 %.

Sociétés et autres personnes morales ayant clos leur exercice le 31 mars 2022

  • Dépôt aux impôts :
    – de la déclaration annuelle de résultat (n° 2065) ;
    – des sommes versées en 2021 à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires supérieures à 1 200 € par an et par bénéficiaire (DAS 2).
  • Paiement, à l’aide du relevé de solde n° 2572, du solde de l’IS et, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 % et de la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice.
    entre le et le Assujettis relevant du régime simplifié en matière de TVA

Entre le 16 juillet et le 24 juillet

Assujettis relevant du régime simplifié en matière de TVA

  • Télérèglement de l’acompte dû au titre des opérations du 1er semestre 2022.

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel des impôts directs locaux
Demande de modulation ou de suspension des acomptes mensuels à acquitter à compter du mois d’août.

…Relatives aux salariés

15 Juillet

Employeurs du régime général

  • Déclaration sociale nominative : déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre du mois de juin 2022 sur le site www.net-entreprises.fr.
    La DSN doit comprendre les éléments permettant de calculer les cotisations sociales, déterminer et régler le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Versement à l’Urssaf

  • Déclaration des salaires de juin 2022 et paiement des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS.
  • Versement transport (effectif supérieur ou égal à 11).
    Les cabinets de moins de 11 salariés qui ont opté pour un paiement trimestriel avant le 31 décembre 2021 ne sont pas concernés.
  • Cabinets occupant moins de 11 salariés, ayant…

Cet article est réservé aux abonnés.
Pour lire la suite :

Vous êtes abonné.e ? Connectez-vous
Mot de passe
oublié ?

Vous pouvez également :

Acheter l'article En version numérique
Acheter le numéro À l'unité

Thèmes abordés

Sur le même sujet

Fiscalité

Article réservé à nos abonnés Obligations fiscales et sociales d’octobre…

…Fiscales 15 octobre Impositions mises en recouvrement en août  2022 Paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration...
Fiscalité

Article réservé à nos abonnés Obligations fiscales Septembre 2022

…Fiscales 15 septembre Impositions mises en recouvrement en juillet  2022 Paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration...
Fiscalité

Article réservé à nos abonnés Le plan d’épargne entreprise : une solution pour lutter contre la baisse du pouvoir d’achat

Le plan d’épargne est un système d’épargne collectif permettant au personnel de l’entreprise de participer, avec l’aide de celle-ci, à...
Actualité Fiscalité

Article réservé à nos abonnés Exonération des plus-values professionnelles réalisées en cas de départ à la retraite

Peuvent être concernées par l’exonération les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à...
Fiscalité

Article réservé à nos abonnés Obligations fiscales et sociales de juin 2022

…Fiscales 8 juin Tous contribuables Remise au service des impôts par voie électronique de la déclaration d’ensemble des revenus (n°2042)...
Fiscalité

Article réservé à nos abonnés Véhicule professionnel : comment choisir ?

Véhicule de tourisme ou véhicule utilitaire ? En théorie, le professionnel libéral a le choix entre deux grandes catégories de...