Obligations fiscales et sociales de juillet

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Information dentaire

Obligations fiscales

15 juillet

• Impositions mises en recouvrement en mai 2015

Paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de 10 %.

31 juillet

• Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu et/ou des impôts directs locaux

Demande de modulation ou de suspension des acomptes mensuels à acquitter à compter du mois d’août.

Obligations relatives aux salariés

15 juillet

• Cabinets occupant plus de 9 salariés

– Déclaration des salaires de juin 2015 et paiement des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS à l’URSSAF.

– Versement transport.

– Versement des cotisations de retraite cadre et non-cadre (selon la périodicité prévue par l’institution dont dépend le cabinet).

• Cabinets occupant moins de 10 salariés et ayant opté pour le paiement mensuel des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS à l’URSSAF.

Mêmes obligations que les cabinets occupant plus de 9 salariés, sauf pour le versement de transport et la cotisation supplémentaire FNAL (pas d’assujettissement).

• Cabinets n’occupant pas plus de 9 salariés

– Déclaration des salaires du 2e trimestre 2015 et paiement des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS à l’URSSAF.

– Versement des cotisations de retraite cadre et non-cadre (selon la périodicité prévue par l’institution dont dépend le cabinet).

• Revenus versés à des personnes non domiciliées en France (traitements, salaires, pensions ou revenus non commerciaux)

Dépôt de la déclaration n° 2494 et paiement à la recette des impôts de la retenue à la source.

• Taxe sur les salaires

Déclaration et paiement au comptable de la DGI de la taxe afférente aux salaires versés :

– en juin 2015, si le montant total acquitté au titre de l’exercice précédent est supérieur à 10000 € ;

– au cours du 2e trimestre 2015, lorsque la taxe versée sur l’exercice précédent est comprise entre 4000 € et 10000 €(déclaration n° 2501).

Pour les contribuables dont la taxe de l’exercice précédent n’excède pas 4000 €, le versement est annuel.

31 juillet

• Employeurs de gens de maison

Paiement des cotisations de Sécurité sociale afférentes au 2e trimestre 2015.

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