Obligations fiscales et sociales – juillet 2023

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  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire n°27 - 5 juillet 2023 (page 40)
Information dentaire

…Fiscales

15 Juillet

Impositions mises en recouvrement en mai 2023

Paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de 10 %.

Sociétés et autres personnes morales, ayant clos leur exercice le 31 mars 2023

  • Dépôt aux impôts :
    • de la déclaration annuelle de résultat (n°2065) ;
      des sommes versées en 2022 à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires supérieures à 1200 € par an et par bénéficiaire (DAS 2).
  • Paiement, à l’aide du relevé de solde n° 2572, du solde de l’IS et, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 % et de la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice.

Entre 16 et le 24 juillet

Assujettis relevant du régime simplifié en matière de TVA

  • Télérèglement de l’acompte dû au titre des opérations du premier semestre 2023.

31 juillet

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel des impôts directs locaux

  • Demande de modulation ou de suspension des acomptes mensuels à acquitter à compter du mois d’août.

…Relatives aux salariés

15 Juillet

Employeurs du régime général

  • Déclaration sociale nominative (DSN) : déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre du mois de juin 2023 sur le site www.net-entreprises.fr. La DSN doit comprendre les éléments permettant de calculer les cotisations sociales, déterminer et régler le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Versement à l’Urssaf

  • Déclaration des salaires de juin 2023 et paiement des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS.
  • Versement transport (effectif supérieur ou égal à 11).
    Les cabinets de moins de 11 salariés qui ont opté pour un paiement trimestriel avant le 31 décembre 2022 ne sont pas concernés

Cabinets occupant moins de 11 salariés, ayant opté pour un paiement trimestriel

  • Paiement des cotisations du deuxième trimestre 2023 de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS à l’URSSAF.

Revenus versés à des personnes non domiciliées en France (traitements, salaires, pensions ou revenus non commerciaux)

  • Dépôt de la déclaration n°2494 et paiement à la recette des impôts de la retenue à la source.

Taxe sur les salaires

  • Déclaration et paiement au comptable de la DGI de la taxe afférente aux salaires versés :
    • en juin 2023, si le montant total acquitté au titre de l’exercice précédent est supérieur à 10 000 €,
    • au cours du deuxième trimestre 2023, lorsque la taxe versée sur l’exercice précédent est comprise entre 4000 € et 10000 € (déclaration n° 2501).

Pour les contribuables dont la taxe de l’exercice précédent n’excède pas 4 000 €, le versement est annuel.

25 juillet

Cotisations de retraite complémentaire

  • Versement des cotisations de retraite cadre et non-cadre sur les salaires payés en juin lorsque l’employeur relève du paiement mensuel ou au cours du deuxième trimestre 2023 pour les employeurs occupant au plus 9 salariés.

31 juillet

Employeurs de gens de maison

  • Paiement accompagné de la déclaration nominative des cotisations de Sécurité sociale afférentes au deuxième trimestre 2023, sauf utilisation du chèque emploi service universel

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