Obligations sociales et fiscales de mai

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  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire (page 42-43)
Information dentaire

Fiscales

3 mai

Assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Dépôt de la déclaration n° 1447 M des biens imposables à la CFE en vue de l’établissement des impositions de 2019. En pratique, l’administration n’exige cette déclaration que pour les contribuables :
– dont les conditions d’exercice de l’activité ont été modifiées au cours de la période de référence (2017) ;
– qui souhaitent demander le bénéficie d’une exonération ;
– bailleurs d’immeubles nus non destinés à l’habitation dont les recettes brutes HT sont supérieures ou égales à 100 000 e.

Assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Déclaration n° 1330 CVAE, par les entreprises ayant réalisé au cours de l’année 2017 un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 e, du montant et des éléments de calcul de la valeur ajoutée produite en 2017 et des effectifs salariés. Les praticiens occupant moins de cinq salariés ne sont pas assujettis à la CVAE.

Sociétés et autres personnes morales ayant clos leur exercice le 31 décembre 2017
Dépôt aux impôts* :
– de la déclaration annuelle de résultat (n°2065) ;
– des sommes versées en 2017 à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires supérieures à 1 200 epar an et par bénéficiaire (DAS 2).
Redevables de la TVA placés sous le régime simplifié d’imposition
Dépôt par voie électronique de la déclaration récapitulative annuelle CA 12 (TVA).

Entreprises ayant conclu un contrat de prêt en 2017
Déclaration à la direction des services fiscaux sur imprimé n° 2062, à joindre à la déclaration de résultat par le débiteur.

Membres des professions libérales placées sous le régime de la déclaration contrôlée*
Télétransmission de la déclaration annuelle de résultat (n°2035).

Option pour une comptabilité commerciale
Les contribuables souhaitant, pour 2017, déterminer leur résultat en fonction des créances acquises et des dépenses engagées peuvent opter pour ce régime, s’il s’agit de la première année d’activité. Ce délai concerne également les contribuables placés de plein droit sous le régime du micro-BNC et qui souhaitent opter pour le régime de la déclaration contrôlée.

Sociétés civiles de moyens*
Dépôt de la déclaration n° 2036 des résultats de 2017 quelle que soit la date de clôture de l’exercice.

Sociétés civiles immobilières*
Pour les sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés, qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés, dépôt de la déclaration n° 2072 de leurs résultats en un exemplaire au service des impôts et versement du solde de la contribution sur les revenus locatifs si au moins un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés.

Entreprises locataires de locaux professionnels relevant de l’impôt sur le revenu ou soumises à l’IS et ayant clos leur exercice le 31 décembre 2017*
Transmission de la déclaration Decloyer.

Professions libérales ayant versé des commissions, courtages et honoraires
Déclaration annuelle des honoraires supérieurs à 1 200 e par an et par bénéficiaire versés au cours de l’année 2017 (DAS 2).

15 mai

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 31 décembre 2017
• Versement au comptable chargé du recouvrement, sous peine de majoration de 10 %, du solde de l’impôt sur les sociétés, le cas échéant de la contribution sociale de 3,3 % et, si elle est due, de la contribution sur les revenus locatifs.
• Dépôt, avec le versement du solde de l’impôt sur les sociétés, des déclarations afférentes aux crédits et réductions d’impôt imputables sur l’impôt (crédit d’impôt famille, réduction d’impôt mécénat, CICE…).

Impositions mises en recouvrement en mars 2018 au titre des années antérieures
Paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de 10 %.

Tiers provisionnel
Paiement au comptable chargé du recouvrement du second acompte (ou de l’acompte unique) au titre de l’impôt sur le revenu, sous peine de majoration de 10 %.
Si le montant du second acompte ou de l’acompte unique excède 1 000 e, le paiement est obligatoirement réalisé par prélèvement à l’échéance ou par télérèglement. Dans le cas contraire (acompte n’excèdent pas 1 000 e), le contribuable peut effectuer son règlement soit par prélèvement à l’échéance, soit par télérèglement, soit par les moyens traditionnels de paiement, sauf s’il a opté pour la réception sous forme dématérialisée de son avis d’imposition.
Les contribuables ont jusqu’au 30 avril 2018 pour demander un prélèvement à l’échéance. Le télérèglement s’effectue au plus tard le 20 mai 2018. Dans les deux cas, l’acompte sera prélevé le 25 mai 2018.
L’obligation de paiement par un moyen dématérialisé (prélèvement mensuel ou à l’échéance, ou télérèglement) de l’impôt sur le revenu et ses acomptes est progressivement généralisée. Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, le paiement doit obligatoirement être effectué par un moyen dématérialisé lorsque le montant de l’acompte excède 1 000 e (au lieu de 2 000 e antérieurement).

Assujettis à la cotisation foncière des entreprises
Les contribuables qui estiment que leur base d’imposition 2018 à la cotisation foncière des entreprises sera réduite d’au moins 25 % ou qui prévoient l’arrêt de leur activité au cours de l’année doivent le préciser au comptable chargé du recouvrement en vue de réduire le montant de l’acompte payable le 15 juin.

17 mai

Tous contribuables
Remise au service des impôts de la déclaration d’ensemble des revenus (n°2042). Pour les déclarations souscrites par voie électronique, la date limite est reportée au 22 mai 2018 pour les départements numérotés de 01 à 19, au 29 mai 2018 pour les départements numérotés de 20 à 49 et au 5 juin 2018 pour les départements numérotés de 50 à 974/976. La déclaration par voie électronique est obligatoire pour les foyers disposant d’un accès Internet et dont le revenu fiscal de référence de l’année 2016 est supérieur à 15 000 e.

Contribuables soumis à l’IFI
Déclaration du patrimoine pour les personnes disposant, au 1er janvier 2018, d’un patrimoine net taxable égal ou supérieur à 1 300 000 e (formulaire 2042-IFI).
Le délai de déclaration est celui de la déclaration de revenus mentionné ci-dessus.

30 mai

Première adhésion à une association de gestion agréée
Date limite pour bénéficier des avantages fiscaux liés à l’adhésion au titre de l’année 2018

31 mai

Paiement mensuel de l’impôt sur le revenu
Envoi au comptable chargé du recouvrement, de la demande de suspension ou de modulation des prélèvements mensuels en fonction de l’impôt présumé pour 2018. Les demandes prendront effet à partir de juin.

Relatives aux salariés

15 mai

Employeurs du régime général
Déclaration sociale nominative : déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre du mois d’avril 2018 sur le site www.net-entreprises.fr.

Versement à l’Urssaf
• Déclaration des salaires d’avril 2018 et paiement des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS.
• Versement transport (effectif supérieur ou égal à 11).
Les cabinets de moins de 11 salariés ayant opté pour un paiement trimestriel avant le 31 décembre 2017 ne sont pas concernés.

Revenus versés à des personnes non domiciliées
en France (traitements, salaires, pensions ou revenus non commerciaux)
Dépôt de la déclaration n° 2494 et paiement à la recette des impôts de la retenue à la source.

Taxe sur les salaires
Paiement au comptable chargé du recouvrement de la taxe afférente aux rémunérations versées en avril 2018 si le montant total de la taxe sur les salaires acquitté en 2017 est supérieur à 10 000 e (imprimé 2501).

25 mai

Cabinets occupant plus de 9 salariés
Versement des cotisations de retraite cadre et non-cadre d’avril 2018 (les cabinets ayant un effectif inférieur peuvent opter pour cette périodicité).
 

Relatives aux praticiens

 

5 mai

Cotisations provisionnelles 2018
Prélèvement mensuel des cotisations (allocations familiales, CSG et CRDS), sauf option pour un prélèvement le 20.

18 mai

Déclaration annuelle des revenus professionnels de 2017
• Les travailleurs indépendants dont le revenu de l’année 2016 est inférieur ou égal à 3 973 e doivent souscrire la déclaration à l’aide du formulaire papier diffusé par la Sécurité sociale (en cas d’option pour la souscription en ligne sur www.net-entreprises.fr, la date limite est repoussée au 8 juin 2018).
• Les renseignements demandés servent à calculer les cotisations personnelles du praticien et la contribution sociale généralisée.

31 mai

Cotisation maladie
Versement des cotisations personnelles de maladie.

* Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires par rapport aux délais légaux est accordé par l’administration aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats. Pour 2018, la date limite de télétransmission des déclarations annuelles est donc fixée au 18 mai 2018.

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