Parentalité, taxe lapin, modulation tarifaire : sur fond de 49-3, l’Assemblée Nationale enterre les mesures adoptées au Sénat

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Information dentaire

Comme en première lecture, le gouvernement aura finalement eu recours à l’article 49.3 de la Constitution pour faire adopter, en seconde lecture, le 27 novembre, le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024.

Le texte prévoit toujours l’intégration des chirurgiens-dentistes à la régulation des SAMU Centres 15 pour la permanence des soins dentaires. Mais les modifications apportées par le Sénat sont passées à la trappe.

L’article sur la parentalité prévoyant la possibilité de négocier dans le cadre conventionnel « le versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens‑dentistes, aux sages‑femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité » disparaît. Il permettait pourtant d’aligner ces professions de santé sur les médecins.

Exit également l’article sur la « taxe lapins » qui prévoyait en cas de rendez‑vous non honoré auprès d’un professionnel de santé en ville, le paiement par l’assuré social d’une « somme forfaitaire (…) payée directement par l’assuré à l’organisme d’assurance maladie, prélevée sur son compte bancaire » puis reversée au professionnel de santé.

Le principe d’une modulation de la rémunération des professionnels de santé libéraux en fonction de l’atteinte d’objectifs de pertinence des soins et d’usage du Dossier médical partagé est également repoussé.

L’obligation pour les pharmaciens de dispensation à l’unité de médicaments en rupture est rétablie tandis que la délivrance d’antibiotiques par les officinaux sans ordonnances pour certaines pathologies (en principe les angines et les cystites), la mise en place de contrôles sur les indemnités journalières, la création « d’un véritable service de repérage et d’orientation » assurant une prise en charge « coordonnée et précoce » de toutes les situations de handicap, la gratuité des préservatifs pour les moins de 26 ans ou encore le remboursement des protections périodiques réutilisables, sont maintenus.

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