Pas de publicité pour les centres de santé

  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire
Information dentaire

Dans deux arrêts du 26 avril concernant Addentis et la Mutualité française d’Alsace, la Cour de Cassation rétablit l’égalité entre les centres de santé dentaires et les chirurgiens-dentistes libéraux : ni les uns ni les autres n’ont le droit de faire de la publicité sur les actes de soins réalisés par les chirurgiens-dentistes, quel que soit leur lieu ou mode d’exercice.
 
Selon la Cour, s’il « incombe à un centre de santé de délivrer des informations objectives relatives, notamment, aux prestations de soins dentaires qu’il propose au public, il ne peut, sans exercer de concurrence déloyale, recourir à des procédés publicitaires concernant ces prestations, de nature à favoriser le développement de l’activité des chirurgiens-dentistes qu’il emploie, dès lors que les chirurgiens-dentistes sont soumis, en vertu de l’article R 4127-215 [du Code de la santé publique], à l’interdiction de tous procédés directs ou indirects de publicité ».
 
De nombreux contentieux sont instruits par les tribunaux et quelques condamnations ont déjà été prononcées. Mais le fait que, par deux fois, la Cour de Cassation tranche en faveur de la stricte égalité entre libéraux et centre dentaires vient conforter la position de la profession et met en place une jurisprudence favorable dont les praticiens pourront arguer à l’avenir.

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