« L’administration fiscale exonère de TVA les actes de parodontologie », se félicite la CNSD le 27 septembre. Le syndicat, qui s’est beaucoup investi sur ce dossier depuis six ans, estime qu’avec cette décision, la profession ne perdra pas les 500 millions d’euros qu’aurait coûté l’application généralisée de la TVA.
Depuis 2012, Bercy considère que seuls les actes qui sont pris totalement ou partiellement en charge par l’Assurance maladie peuvent bénéficier d’une exonération de TVA. Avec la multiplication des contrôles du fisc et des redressements signifiés, « il devenait indispensable de présenter officiellement une demande de rescrit à l’administration fiscale, assortie d’une argumentation médicale, scientifique et technique, fondée sur les données acquises, les recommandations de bonne pratique et la Classification Commune des Actes Médicaux », explique la CNSD. Qui a donc obtenu gain de cause.
En juin dernier, la fourniture et la pose d’un implant dentaire était, elle aussi officiellement exonérées de TVA (lire ID n° 2
Pas de TVA sur les actes de parodontologie
