Peut-on facturer aux patients un « forfait Covid » ?

Peut-on facturer aux patients un « forfait covid » pour compenser les coûts supplémentaires induits par le protocole de soins Covid-19 (masques, EPI, désinfection, etc.) ?

La réponse est théoriquement oui, mais le Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes appelle sur son site internet « à la plus grande circonspection » sur le sujet. L’institution rappelle le Code de la santé publique : le praticien conventionné ne peut exiger le paiement d’une prestation « qui ne correspond pas directement à une prestation de soins » (Art. L. 1111-3-4 du CSP). « D’autres dispositions légales et déontologiques entrent en ligne de compte, souligne encore l’Ordre, notamment celles relatives à l’information préalable sur les frais à payer, au tact et à la mesure, à l’interdiction d’exercer comme un commerce et au devoir d’aménité (articles L. 1111-3, R. 4127-240, R. 4127-215 du CSP et R. 4127-233 du CSP) ».

Si cette facturation est possible, il faut impérativement veiller à obtenir l’accord préalable du patient, devis à l’appui, et surtout respecter le tact et mesure. « Des conciliations ont déjà eu lieu dans certains départements, des patients critiquant l’absence d’information préalable ou le niveau de facturation, indique l’Ordre. Le cas le plus caricatural aura été une facture s’élevant à… 300 euros. Outre l’absence d’information, c’est bien le montant de ce forfait qui cristallise le plus souvent les insatisfactions ». En l’absence de décision judiciaire, la plus grande prudence est de mise.

L’assurance maladie et les syndicats signataires de la convention, Les CDF et l’Union Dentaire, doivent se retrouver pour poursuivre les négociations concernant une majoration forfaitaire spéciale Covid. Les CDF souhaitent un forfait au « titre de la maîtrise du risque infectieux » ainsi qu’une majoration sur certains actes tandis que l’Union Dentaire avance une proposition chiffrée : un supplément de 72 euros dit « temps et EPI crise sanitaire » lors de la réalisation d’un ou plusieurs actes techniques à effet aérosol au cours d’une même séance de soins.