PLFSS 2021 : les sénateurs rejettent le texte tandis que deux articles intéressants la profession sont retoqués par l’Assemblée

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Le 26 novembre les sénateurs ont rejeté le texte du PLFSS 2021 après qu’il a été adopté en deuxième lecture à l’Assemblée nationale le 24 novembre. Sans surprise après l’échec de la commission paritaire du 17 novembre, ils ont opposé au texte la « question préalable ». Adoptée par une large majorité (199 voix contre 38), cette procédure permet de rejeter l’ensemble du texte sans discussion, eu égard, selon les sénateurs aux nombreux « points de désaccord subsistants » entre les deux assemblées.

Il faut dire que les députés sont largement revenus sur les modifications qu’avaient apportées les sénateurs comme la prise en charge par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) d’une partie de la dette des hôpitaux, la nécessité d’engager dès à présent la réforme des retraites ou encore deux articles concernant la profession : l’article supprimant la taxe additionnelle de 3,25 % applicable aux revenus tirés d’une activité non conventionnée, ainsi que celui ouvrant le bénéficie de l’avantage supplémentaire maternité (ASM), aux chirurgiens-dentistes « interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité » (👉  https://bit.ly/2HNjOqs).

Subsiste toujours l’article 33 ter sur la régulation de l’installation des centres de santé, l’article 33 quater concernant le tiers payant dans les contrats responsables, l’article 34 quater fixant l’indemnisation au premier jour en cas de maladie pour les libéraux et l’article 41 instaurant un financement public des syndicats (en savoir plus 👉  https://bit.ly/2HNjOqs). A noter également, l’article 43 H proposé par le Sénat et conservé par l’Assemblée prévoyant le déconventionnement d’un professionnel de santé dès lors qu’il « fait l’objet, pour la seconde fois sur une période de cinq ans, d’une sanction ou d’une condamnation devenue définitive » pour fraude à l’Assurance maladie.

Le texte tel qu’il est devrait être définitivement adopté le 30 novembre.

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