PLFSS 2022 : l’Assemblée nationale rétablit les mesures d’encadrement des centres de santé dentaire

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Information dentaire

Soulagement. La Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a rétabli le 19 novembre les mesures d’encadrement des centres de santé dentaires contenues dans le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) (https://bit.ly/3HChaOl) : agrément du centre après visite de contrôle du directeur de l’ARS, nomination d’un chirurgien-dentiste responsable « de la qualité et de la sécurité des soins », transmission à l’ARS de « la copie des diplômes et des contrats de travail des chirurgiens-dentistes » pour les soumettre pour avis au conseil départemental de l’Ordre des chirurgiens-dentistes.

Ces dispositions, adoptées en première lecture par l’Assemblée, avaient été rejetées par le Sénat (https://bit.ly/3oMJKDT). L’article 41bis qui les contient avait été purement et simplement supprimé. Alors que le texte est de retour devant l’Assemblée pour une seconde lecture la Commission des affaires le réintroduit donc dans sa totalité.

« L’article 41 bis permet de réguler l’offre de soins et donc potentiellement de réduire le nombre de centres dentaires en activité, indique le rapport de la Commission. Seuls pourront désormais ouvrir ceux qui obtiendront l’agrément délivré par l’ARS. (…) Il permet de mieux lutter contre les pratiques frauduleuses. En cela, il limite les risques de surfacturation des actes qui sont fréquents dans les centres déviants, et réduit donc les dépenses de l’assurance maladie ».

L’article 41ter obligeant les centres dentaires à se conventionner sous peine de se voir imposer les tarifs d’autorité et une amende pouvant aller jusqu’à 150 000 €, voté par le Sénat est lui aussi maintenu. L’Assemblée examine le texte en séance public du 22 au 24 novembre.

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