C’est dans le marbre ou presque ! L’Assemblée nationale a finalement adopté en dernière lecture le 29 novembre l’encadrement des centres de santé dentaire dans le cadre du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (PLFSS – art 70 et 71). Reste à publier ces textes au Journal officiel pour qu’ils s’appliquent concrètement. Deux articles réglementent donc leur installation et leur fonctionnement pour tenter d’éviter les dérives. Récapitulons.
– Un chirurgien-dentiste responsable de qualité et de la sécurité des soins
Un chirurgien-dentiste référent, salarié, est nommé par le gestionnaire de chaque centre comme responsable « de la qualité et de la sécurité des soins et des actes professionnels » au sein de sa structure. Il est responsable devant l’ARS à qui il se réfère « sans délai » lorsque des décisions prises par le gestionnaire lui apparaissent « comme étant de nature à porter atteinte à la santé des patients et la santé publique ». Ce praticien bénéficie « des règles d’indépendance professionnelle reconnues aux chirurgiens-dentistes dans leur code de déontologie ».
– Contrôles des diplômes par l’ARS, vérification par l’Ordre
Le gestionnaire d’un centre de santé de santé à l’obligation de transmettre à l’ARS « la copie des diplômes et des contrats de travail des chirurgiens-dentistes » qui y exercent. L’ARS les transmet au conseil départemental de l’Ordre des chirurgiens-dentistes « qui rend un avis motivé dans un délai de deux mois ».
– Agrément de l’ARS avant ouverture d’un centre
Un agrément du directeur général de ARS de santé à la suite d’une visite de conformité du centre de santé « vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux ». Si un centre ou l’une de ses antennes fait l’objet d’une procédure de suspension ou de fermeture, l’ARS peut refuser l’ouverture d’un nouveau centre de la même enseigne jusqu’à la levée de cette suspension ou « pour une durée maximale de cinq ans dans le cas d’une fermeture définitive ».
– Conventionnement obligatoire, sanction financière
Actuellement, le conventionnement des centres de santé à « l’accord national » est implicite et sans contrôle. Il devient « explicite », vérifié par l’ARS. Et en cas de « manquements à l’engagement de conformité », l’ARS peut prononcer une amende administrative d’un montant maximum de 150 000 € et 1000 € par jour d’astreinte. L’ARS peut décider de publier les décisions de sanction financière sur le site internet de l’agence ou lorsqu’il existe, sur celui du centre de santé.
Tiers payant sur le 100 % santé : les complémentaires sous pression
L’article 90 du PLFSS prévoit que « les organismes d’assurance maladie complémentaire mettent à la disposition des professionnels de santé, des établissements de santé et des centres de santé (…) des services numériques répondant à des caractéristiques définies par décret ». Objectif : garantir l’application du tiers payant pour les actes contenus dans le panier 100 % santé en dentaire, optique et audioprothèse. Il y a un an, le PLFSS pour 2021 a rendu obligatoire, pour les complémentaire santé, de garantir la mise en œuvre d’un tiers payant intégral pour le 100 % santé. Par peur que certaines complémentaires ne s’exonèrent de leurs obligations, les députés ont donc instauré ce décret.
Inutile selon les complémentaires. Si le déploiement du tiers payant intégral prend du retard ce n’est pas de leur fait mais de celui des praticiens qui refusent de le pratiquer. « En dentaire, où les montants des soins peuvent être élevés et ou la pratique du tiers payant reste faible, les complémentaires viennent de finaliser un dispositif dématérialisé « universel » qui permet aux dentistes et centres de santé dentaire de réduire l’avance de frais demandée aux patients, indique la Mutualité Françaises dans un communiqué du 22 novembre. Il faut donc lever les freins réels à la pratique du tiers payant sur le terrain en mobilisant les professionnels de santé et les éditeurs de logiciels pour assurer des échanges d’information automatisés et sécurisés ».
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