PLFSS 2022 : la régulation des centres de santé dentaire retoquée par le Sénat

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Information dentaire

Déception pour la profession. Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 (PLFSS) adopté par le Sénat le 16 novembre est expurgé des mesures permettant le contrôle strict des centres de santé dentaire, contre l’avis du gouvernement.

Les députés avaient adopté l’article 41bis qui contraignait les centres dentaires à obtenir un agrément après visite de contrôle du directeur de l’ARS, à nommer un chirurgien-dentiste responsable « de la qualité et de la sécurité des soins » mais aussi à transmettre à l’ARS « la copie des diplômes et des contrats de travail des chirurgiens-dentistes » pour les soumettre pour avis au conseil départemental de l’Ordre des chirurgiens-dentistes (https://bit.ly/3o5Pdpe).

De quoi sérieusement encadré leurs activités. Les sénateurs l’ont supprimé. Motif : il s’agirait d’un cavalier législatif, c’est-à-dire un article sans fondement avec l’objet du PLFSS, susceptible d’être censurés par le Conseil constitutionnel. La sénatrice Corinne Imbert (LR) membre de la Commission des affaires sociales, avait donc déposé la semaine dernière un amendement pour supprimer cet article. Celui-ci a donc été adopté le 12 novembre en séance publique.

Lors de la discussion avant ce vote, Adrien Taquet, secrétaire d’état à l’Enfance, a défendu cet article. « Vous considérez que de telles mesures n’ont rien à faire dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale, je ne partage pas cette analyse. Ces centres aux pratiques douteuses ont très clairement des visées lucratives, largement documentées par l’assurance maladie. Depuis un an, celle-ci a déposé 16 plaintes pénales pour des préjudices, on parle bien, ici, d’implications financières, subis du fait de centres de santé. Ce phénomène a un impact financier et ces mesures ont donc toute leur place dans le texte ».

La vice-présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, Laurence Cohen (groupe communiste), sénatrice du Val-de-Marne, a également tenté de défendre les mesures adoptées par l’Assemblée nationale. « Souvent ces centres sont dirigés non par des chirurgiens-dentistes, mais par des financiers, avec des objectifs de chiffre d’affaires à atteindre pour que les professionnels voient leur rémunération augmenter, ce qui induit parfois des surtraitements totalement inutiles, voire dangereux pour les patientes et les patients », a-t-elle arguée. En vain. La majorité LR du Sénat a adopté l’amendement de suppression.

Désormais seule reste dans le PLFSS la mesure obligeant les centres dentaires à se conventionner sous peine de se voir imposer les tarifs d’autorité et une amende pouvant aller jusqu’à 150 000 € (devenu l’article 41ter). Après le Sénat, le PLFSS passera en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. L’article 41bis fera-t-il son retour ?

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