Connaissez-vous les cavaliers législatifs ? Ce sont des amendements déposés sur un texte en cours d’examen dans l’une ou l’autre des deux chambres du Parlement mais sans lien, même lointain, avec le fondement du texte. Problème : définitivement adoptés, ils peuvent être déclarés contraires à la Constitution et censurés par le Conseil constitutionnel si celui-ci est saisit.
Ce serait, selon la sénatrice Corinne Imbert (LR) membre de la Commission des affaires sociales, ce qui pourrait advenir de l’amendement au PLFSS adopté en première lecture à l’Assemblée nationale concernant les centres dentaires.
Cet amendement, devenu l’article 41bis du PLFSS en cours d’examen au Sénat, contraint les centres dentaires à nommer un chirurgien-dentiste responsable « de la qualité et de la sécurité des soins » mais aussi à transmettre à l’ARS « la copie des diplômes et des contrats de travail des chirurgiens-dentistes » qui les soumettra pour avis au conseil départemental de l’Ordre des chirurgiens-dentistes (https://bit.ly/3o5Pdpe).
Corinne Imbert a donc déposé un amendement pour supprimer cet article. « Si la volonté de mieux encadrer l’activité des centres de santé dentaires ou ophtalmologiques est parfaitement louable, assure-t-elle, les dispositions de l’article 41 bis, qui ont trait aux autorisations d’activité de structures de soins et à la sécurité des pratiques professionnelles, sont étrangères au champ des lois de financement de la sécurité sociale. Il est donc proposé de supprimer cet article qui court un risque d’inconstitutionnalité ».
Heureusement, l’autre amendement obligeant les centres dentaires à se conventionner sous peine de se voir imposer les tarifs d’autorité et une amende pouvant aller jusqu’à 150 000 € (devenu l’article 41ter) n’est pas remis en cause. La même sénatrice propose un amendement pour renforcer « la portée réputationnelle des sanctions financières » en mettant en demeure le gestionnaire du centre concerné « de publier les décisions de sanction financière le concernant sur le site Internet du centre de santé en cause, lorsque ce site existe, ainsi que, le cas échéant, sur les plateformes de prise de rendez-vous médicaux ».
Le Sénat examine le texte en séance publique toute la semaine du 8 au 13 novembre pour un vote le 16. A suivre.
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