PLFSS 2022 : vers un renforcement des contrôles et des sanctions pour les centres de santé dentaire ?

  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire n°37 - 27 octobre 2021
Information dentaire

Mettre fin au conventionnement d’office des centres de santé dentaire, leur appliquer les tarifs d’autorité s’ils ne sont pas conventionnés, permettre aux ARS de les sanctionner financièrement s’ils dérapent. C’est ce que prévoit l’amendement de la députée Fadila Khattabi (LREM) adopté le 14 octobre par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (PLFSS).

Objectif : « lutter contre les détournements du modèle des centres de santé spécialisés en soins dentaires ». Un sujet d’actualité avec l’affaire des deux centres Proxidentaire de Côtes d’Or fermés par l’ARS pour, notamment, « des actes de mutilation et de délabrements volontaires sur des dents saines ou sans pathologie notable et sans justification médicale » (https://bit.ly/3prM8lJ).

En fait, l’amendement en question reprend les propositions formulées par l’Assurance maladie elle-même dans son rapport « Charges et produits » publié au début de l’été (https://bit.ly/3G7FI11).

Actuellement, le conventionnement des centres de santé est implicite et sans contrôle, puisque selon le Code de la sécurité sociale « l’accord national, ses annexes, ses avenants et le règlement arbitral sont applicables aux centres de santé tant qu’ils n’ont pas fait connaître à la CPAM qu’ils ne souhaitent pas être régis par ces dispositions ». Ils sont donc tous conventionnés d’office. Il s’agit donc de mettre place un conventionnement « explicite » mais aussi d’appliquer les tarifs d’autorité aux centres qui ne se conformeraient pas aux règles du conventionnement ou s’ils sont déconventionnés après une sanction.

Et en cas de « manquements », l’ARS « peut prononcer une amende administrative » d’un montant maximum de 150 000 € et 1000 € par jour d’astreinte, précise l’amendement. Enfin, il est également proposé que « le bénéfice de la subvention dite « Teulade » à savoir la prise en charge par l’Assurance maladie obligatoire d’une partie des cotisations pour les salariés du centre de santé, soit réservé aux seuls centres conventionnés ».

Pour entrer en vigueur, cet amendement devra être adopté dans le PLFSS voté par l’Assemblée et le Sénat au cours des mois à venir. Le texte passera en première lecture à l’Assemblée à partir du 19 octobre.

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