Dans un avant-projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, le gouvernement veut « mieux réguler les dépenses dans le secteur des soins dentaires » dont il souhaite « ralentir la dynamique » (4,5 milliards d’euros en 2024).
Pour cela, l’article 25, prévoit d’appliquer la même méthode que pour certains secteurs comme la biologie, les produits de santé ou les transports sanitaires, qui sont régulés à travers des « mécanismes dits prix/volume » ou « des accords sectoriels ».
Le projet de loi prévoit donc d’appliquer à la profession l’article 41 de la LFSS pour 2025, qui « fournit un cadre légal aux protocoles sectoriels de maîtrise des dépenses d’assurance maladie dans le domaine de l’imagerie, de la biologie et des transports de patients ».
L’article 41 prévoit ainsi, pour les transports sanitaires, qu’en l’absence d’accord entre les représentants de la profession et l’Assurance maladie « permettant de réaliser un montant d’au moins 300 millions d’euros d’économies au cours des années 2025 à 2027 », le directeur général de l’UNOCAM peut procéder « jusqu’au 31 octobre 2025 à des baisses de tarifs des actes d’imagerie permettant d’atteindre ce montant d’économies ». Un protocole visant à réaliser 150 millions d’euros d’économies à l’horizon 2027 a finalement été signé début septembre.
Un autre article (le 18) propose « d’appliquer une participation forfaitaire sur les actes et consultations effectués par les chirurgiens-dentistes », sans plus de détails. C’est un décret en Conseil d’État qui fixera les conditions dans lesquelles la participation forfaitaire peut être acquittée par l’assuré.
Dans l’exposé des motifs, le gouvernement, qui souhaite « un doublement des montants et des plafonds des franchises », remarque que plusieurs secteurs de soins « échappent » jusqu’ici à ces participations forfaitaires ou franchises, « sans véritable justification ». Les dispositifs médicaux et les transports sanitaires sont également dans le viseur du gouvernement.
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