Présenté à l’Assemblée nationale le 14 octobre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 prévoit une hausse limitée de l’Ondam (+1,6 % contre +3,6 % en 2025), fixé à 270,4 milliards d’euros.
Pour atteindre cet objectif, le gouvernement table sur 7,1 milliards d’euros d’économies, ciblant notamment les soins de ville, les indemnités journalières, les franchises médicales et plusieurs professions de santé, dont les chirurgiens-dentistes principalement impactés par deux mesures.
Participation forfaitaire pour les soins dentaires (article 18)
La mesure la plus directement applicable aux praticiens concerne la création d’une participation forfaitaire sur les actes et consultations effectués par les chirurgiens-dentistes. Son montant n’est pas encore défini.
Elle s’ajoutera aux franchises existantes sur les médicaments, actes paramédicaux et transports sanitaires, dont les montants seront doublés (consultation : 2 à 4 euros, médicament : 1 à 2 euros, transport : 4 à 8 euros).
Ces participations seront plafonnées par catégorie de soins (médicaments, dispositifs médicaux, transports, etc.) pour un plafond global de 350 euros par an.
Le paiement sera désormais réalisé directement « au comptoir », l’assuré réglant la participation due même en cas de tiers payant, afin de « rendre visibles » les restes à charge. L’impact global de cette réforme est évalué à 3,5 milliards d’euros de recettes en 2026
« La mise en œuvre de ces mesures aura des impacts profondément délétères sur l’accès aux soins bucco-dentaires, en particulier chez les populations modestes, regrette l’UFSBD le 20 octobre. Un tel scénario serait incompréhensible alors que le recours aux soins bucco-dentaires est aujourd’hui déjà nettement insuffisant ». L’Union souligne également que le texte « remet en cause les ambitions en matière de prévention bucco-dentaire ».
« L’application d’une participation forfaitaire sur chaque acte est inadaptée à la pratique dentaire, qui repose sur des séances d’actes multiples ou des actes uniques en plusieurs séances », indiquent de leur côté Les CDF, le même jour.
Régulation des tarifs du secteur dentaire (article 25)
Souhaitant mieux « réguler les dépenses dans le secteur des soins dentaires » dont il souhaite « ralentir la dynamique » (4,5 milliards d’euros en 2024), le gouvernement propose d’étendre au champ dentaire les accords nationaux de maîtrise des dépenses, jusqu’ici réservés à l’imagerie, à la biologie et aux transports sanitaires.
Cette extension ouvre la voie à des mécanismes de régulation prix/volume, permettant à l’Assurance maladie de plafonner ou réviser les dépenses si les volumes d’actes progressent trop rapidement. Il est prévu que sans accord entre les représentants de la profession et la Sécu, le directeur général de la CNAM peut procéder unilatéralement à des baisses de tarifs.
« Une véritable déclaration de guerre au dialogue social, selon l’intersyndicale « Les Libéraux de santé » (LDS), le 20 octobre. Ce dispositif, ouvre la voie à ce que toutes les professions de santé conventionnées soient exposées à terme à des baisses de tarifs administratives, vidant les conventions de leur substance ».
« La part de dépenses prises en charge par l’AMO a diminué en 2024, en raison de la hausse du ticket modérateur de 30 à 40 % en octobre 2023 sur les actes réalisés par les chirurgiens-dentistes, font remarquer Les CDF. Une régulation purement financière aurait des conséquences délétères sur la santé publique ».
L’UFSBD juge de son côté « incompréhensible » cette proposition d’étendre ces outils de régulation financière au secteur dentaire, estimant qu’elle est « en totale contradiction avec l’ambition affichée d’augmenter la fréquentation des cabinets ».
Autres mesures transversales
Le PLFSS introduit par ailleurs plusieurs mesures touchant l’ensemble des professionnels de santé :
– Obligation de consultation du Dossier Médical Partagé (DMP) avant certaines prescriptions (article 31), assortie d’une sanction pouvant aller jusqu’à 2 500 euros par manquement ;
– Une cotisation additionnelle sur les revenus issus des dépassements d’honoraires est prévue afin d’inciter les spécialistes à exercer en secteur 1. Elle pourrait représenter jusqu’à quatre points supplémentaires de cotisation, générant environ 310 millions d’euros pour la branche maladie ;
– Baisses unilatérales de tarifs dans certains domaines jugés « trop rentables » (article 24), comme la radiothérapie, la dialyse ou l’imagerie, pour un total de 120 millions d’euros d’économies en 2026 ;
– Réduction des arrêts de travail (articles 28 et 29) avec limitation des durées de prescription initiale (15 jours en ville, un mois à l’hôpital) et fin des régimes d’ALD non exonérantes ;
– Financement de logiciels d’aide à la prescription (article 30), pris en charge par l’Assurance maladie en fonction des économies réalisées.
Le texte sera examiné à l’Assemblée nationale dans les prochaines semaines avant son adoption prévue d’ici fin 2025.
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