PLFSS 2027 : tour de vis financier, prévention renforcée et fin de l’ANDPC

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Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 présenté le 1er octobre vise ni plus ni moins à diviser par deux le déficit de la Sécurité sociale en le ramenant de 21,8 milliards d’euros en 2026 à 12,7 milliards d’euros l’an prochain.

Pour atteindre cet objectif, le gouvernement mise principalement sur la maîtrise des dépenses, en particulier celles de l’assurance maladie. L’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) devrait progresser de 2 % en 2027, contre 3,1 % l’an dernier. Les soins de ville seront particulièrement concernés par cet effort (+ 1% seulement), tandis que les établissements de santé bénéficieront d’une progression plus favorable (+3 %).

La branche maladie verrait son déficit ramené à 7,8 milliards d’euros, contre près de 13,8 milliards en 2026. « Les principales économies porteront sur le médicament pour 3 milliards d’euros en baisses de prix et contributions supplémentaires, a indiqué Stéphanie Rist la ministre de la Santé, deux milliards d’euros sur les arrêts maladie, tandis que 1,6 milliard d’euros sera demandé aux organismes complémentaires. »

Plus de prévention et taxes sur les produits sucrés

Le gouvernement entend faire de la prévention « l’un des principaux leviers d’amélioration de la santé des Français ». Parmi les mesures prévues figurent le renforcement des programmes de dépistage organisés, notamment pour les cancers. Le texte prévoit également un soutien accru à la vaccination. Les services de prévention et de santé au travail ainsi que les laboratoires de biologie médicale pourront disposer de stocks de vaccins permettant une vaccination directe sur site. Les obstacles à certaines vaccinations réalisées en établissements de santé ou en Ehpad seront également levés.

Le PLFSS crée par ailleurs une nouvelle mesure nutritionnelle avec l’extension de la taxe sur les boissons sucrées aux produits solides industriels sucrés ou édulcorés, transformés et contenant des additifs (lire encadré ci dessous). Le gouvernement justifie cette mesure par la progression des maladies chroniques et le coût associé pour l’assurance maladie.

« Malgré les messages de santé publique, ce sont en effet 40 % des adultes et surtout 80 % des enfants qui consomment trop de sucres en France, insiste-t-il. L’excès de produits sucrés conduit à un risque accru de maladies chroniques comme le diabète ou les maladies cardiovasculaires, avec un surcoût direct de 7 milliards d’euros par an pour le système de santé ».

Autre volet de santé publique : la lutte contre l’antibiorésistance. Le texte prévoit de créer un statut spécifique pour certains antibiotiques afin de sécuriser leur disponibilité tout en décorrélant leur rémunération des volumes prescrits.

La lutte contre la fraude sociale demeure, comme tous les ans, un axe majeur du PLFSS. Le gouvernement s’appuie sur la récente loi du 25 juin 2026 relative aux fraudes sociales et fiscales et prévoit de poursuivre le renforcement des croisements d’informations financières et techniques entre les complémentaires et l’assurance maladie. Pour les professionnels de santé, le texte prévoit de sécuriser davantage la facturation. Le respect de certaines normes d’usage des logiciels, la transmission dématérialisée de pièces justificatives ou encore la vérification en ligne des droits des assurés pourraient devenir des conditions de facturation. L’objectif affiché est de réduire les anomalies, les rejets et les comportements frauduleux.

Acte de décès de l’ANDPC

Le gouvernement poursuit également sa politique de maîtrise des indemnités journalières. Les dépenses liées aux arrêts de travail ont atteint près de 19 milliards d’euros en 2026 et continuent d’augmenter rapidement. Le PLFSS inscrit dans la loi plusieurs mesures déjà engagées : limitation à un mois des arrêts initiaux, plafonnement des prolongations à deux mois, prescription sécurisée et réduction à un an de la durée maximale d’indemnisation des arrêts longs sans lien avec une affection de longue durée (ALD).

Le texte prévoit également de renforcer la coordination entre médecin traitant, médecin du travail et médecin-conseil afin de favoriser le retour à l’emploi. Parallèlement, le gouvernement souhaite confier aux partenaires sociaux une réflexion plus globale sur l’avenir du dispositif, avec un objectif d’un milliard d’euros d’économies dès 2027.

Le PLFSS 2027 instaure aussi une nouvelle doctrine en matière de remboursement des médicaments. L’arrivée de nouvelles molécules innovantes devra désormais conduire à réexaminer les médicaments déjà remboursés afin d’évaluer leur efficacité médicale et la pertinence du maintien de leur prise en charge. Cette nouvelle mission serait confiée à la Haute Autorité de santé. Le gouvernement prévoit par ailleurs 1,3 milliard d’euros de baisses de prix sur les médicaments ainsi qu’un renforcement des mécanismes de régulation des dispositifs médicaux.

Enfin, le texte acte la disparition de l’Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC). Ses missions seront transférées à d’autres acteurs, à deux opérateurs existants, « dont les compétences correspondent directement aux fonctions exercées et disposant d’une légitimité reconnue » : la HAS, pour les missions relatives au pilotage scientifique, à l’élaboration des orientations prioritaires et à la garantie de la qualité des formations et la Caisse des dépôts et consignations, pour les missions de gestion administrative et financière du dispositif.

Selon le gouvernement, cette réforme doit permettre de simplifier le pilotage du développement professionnel continu (DPC) tout en garantissant une meilleure prise en compte des priorités de santé publique dans la formation continue des professionnels de santé.

Produits sucrés : la « taxe soda » étendue aux aliments solides transformés

Le PLFSS 2027 prévoit d’étendre la taxe sur les boissons sucrées et édulcorées aux produits solides transformés, une mesure présentée comme un levier de prévention des maladies chroniques. Seraient notamment concernés les viennoiseries, pâtisseries, biscuits et gâteaux industriels, céréales du petit-déjeuner, barres céréalières, confiseries, produits chocolatés, glaces et desserts industriels. Le gouvernement justifie cette évolution par le poids croissant des maladies liées à l’alimentation. Tous les sucres sont visés par cette taxe, quelle que soit leur nature (saccharose, glucose ou fructose).

Selon le gouvernement, « une distinction entre sucres ajoutés et sucres naturellement présents (tels que le fructose présent dans les fruits ou le lactose dans le lait), serait complexe sur le plan technique, notamment pour des produits ultratransformés ». La fiscalité ne viserait pas uniquement le sucre. Les produits contenant un ou plusieurs additifs alimentaires seraient également concernés. Parmi les additifs cités figurent les colorants, les émulsifiants, les exhausteurs de goût, les acidifiants, les épaississants, les gélifiants, les arômes, les conservateurs et les antioxydants.

Le gouvernement s’appuie sur des travaux scientifiques associant les régimes riches en produits ultratransformés à un risque accru de maladies chroniques. Les produits solides préemballés contenant des édulcorants de synthèse seraient eux aussi taxés. Comme pour les boissons, l’exécutif estime que ces substances « habituent au goût sucré » et justifient à ce titre une contribution spécifique.

Le montant de la taxe varierait selon la teneur en sucre des produits, sur le modèle déjà appliqué aux boissons. Selon les estimations, cette extension pourrait rapporter environ 300 millions d’euros dès 2027, puis plus de 330 millions d’euros à l’horizon 2030. L’objectif affiché est d’inciter les industriels à reformuler leurs produits afin de réduire leur teneur en sucre, en additifs et en édulcorants.

 

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