Les traitements d’ODF remboursés, bientôt réservés aux seuls spécialistes qualifiés ?

Rejeté à l’Assemblée nationale, le PLFSS pour 2027 a été transmis sans modification au Sénat où il est examiné depuis aujourd’hui (9 novembre) en séance publique. Si aucun article du texte ne concerne directement le dentaire, deux amendements sont à suivre particulièrement.

Ils visent à conditionner le remboursement des traitements d’orthodontie par l’Assurance maladie « à la détention de la qualification de spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale (ODF) ».

Objectif de Marie-Claude Lermytte, membre du groupe Rassemblement démocratique et social européen (RDSE – centre gauche) : « renforcer la sécurité sanitaire des patients, assainir les pratiques et assurer une juste allocation des ressources de la Sécurité sociale », explique-t-elle dans les motifs de son amendement.

Elle relève que selon les données de la CNAM, 33 % des traitements pris en charge sont aujourd’hui réalisés par des praticiens non spécialistes.

« Dans le contexte d’effort budgétaire et de recherche d’économies du PLFSS, cet amendement répond aux impératifs de pertinence des soins et de bonne gestion des deniers publics, estime-t-elle. En réservant la prise en charge aux seuls spécialistes qualifiés, le législateur garantit que les ressources de la Sécurité sociale soient orientées vers des soins médicalement justifiés, sûrs et encadrés. »

Stéphanie Rist favorable ?

Auteur du second amendement, un groupe de cinq sénateurs (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants mais aussi Les Républicains) assure qu’il n’y aurait aucun risque en termes d’accès aux soins, puisque les 2 600 spécialistes qualifiés, « dédiant 100 % de leur temps médical à la discipline », constituent « un maillage territorial solide ».

Leur réserver les patients nécessitant un traitement permettrait « de réorienter les chirurgiens-dentistes omnipraticiens vers leur cœur de métier pour résorber les véritables déserts médicaux en dentisterie générale ».

Pour Marie-Claude Lermytte, le dispositif doit prévoir néanmoins une « possibilité de dérogation accordée par arrêté du ministre chargé de la santé, qui tient compte de la qualification et de la formation continue du praticien en santé dentaire ».

Pour mémoire un amendement de ce type avait été déposée sur PLFSS pour 2025 par la députée Stéphanie Rist, l’actuelle ministre de la Santé…

Sous la pression des syndicats dentaires elle avait retiré son texte.