Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 sera examiné en séance publique par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture à partir du mardi 2 décembre et ce pour une semaine, après l’échec d’une commission mixte paritaire (CMP) le 26 novembre.
Le Sénat avait en effet adopté le même jour un texte profondément remanié par rapport au PLFSS transmis par l’Assemblée nationale.
Concernant directement la profession, comme les députés, les sénateurs ont supprimé l’extension du périmètre des franchises et participations forfaitaires sur les soins aux chirurgiens-dentistes, inscrite à l’article 18. Mais contrairement aux premiers cités, ils ont supprimé l’article 25, qui visait à étendre le dispositif de maîtrise des dépenses, hors convention, aux soins dentaires.
Plus largement, les sénateurs se sont notamment opposés à la surtaxation des dépassements d’honoraires prévue à l’article 26, et ont aussi supprimé l’article 31, sanctionnant les manquements à l’obligation de remplissage et de consultation du dossier médical partagé (DMP).
Ils ont maintenu la contribution exceptionnelle des complémentaires santé de 1,1 Md€ sur 2026 qui avait été supprimée par les députés.
La chambre basse a par ailleurs approuvé l’extension de la taxe sur les boissons énergisantes alcoolisées mais supprimé la mesure imposant l’affichage du Nutri-Score. Une taxe sur les produits alimentaires destinés aux nourrissons contenant des sucres ajoutés a été ajoutée.
Après cette deuxième lecture à l’Assemblée nationale, le texte repartira au Sénat. En cas de désaccord, fort probable, le PLFSS ferait l’objet d’une lecture définitive à l’Assemblée. Le Parlement a jusqu’au vendredi 12 décembre à minuit pour se prononcer sur le texte.
Si une majorité n’est pas trouvée, la Constitution autorise le gouvernement à mettre en œuvre ses dispositions par ordonnance.
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