PLFSS : financement public des syndicats, c’est « non » pour la FSDL et Les CDF, « oui sous conditions » pour l’Union Dentaire

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Information dentaire

L’article 41 du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) qui arrive en première lecture à l’Assemblée nationale propose de « soutenir la participation des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé libéraux conventionnés à la vie institutionnelle », en instituant un financement spécifique qui leur serait destiné. Les syndicats bénéficieraient d’une fraction de l’actuelle Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS) calculée annuellement sur la base du revenu d’activité des praticiens pour le calcul de l’impôt sur le revenu (0,30 %) et d’une dotation de l’assurance maladie. Aucun montant n’a été avancé jusqu’ici.

Autrement dit, les syndicats dentaires actuellement conventionnées, la FSDL, Les CDF et l’Union Dentaire recevraient de l’argent public pour leur activités représentatives et leur fonctionnement alors qu’ils sont aujourd’hui exclusivement financés par les cotisations de leurs adhérents. Le ministre de la Santé, Olivier Véran, a écrit aux syndicats le 5 octobre pour les prévenir de la présence de cette disposition dans le PLFSS, les associer « à la définition des modalités de mise en place de ce nouveau financement » et leur proposer des « concertations » au premier semestre à l’issue des élections URPS qui devraient se tenir en avril 2021.

« Un impôt obligatoire pour les chirurgiens-dentistes ne doit pas servir à financer un syndicat. L’indépendance ne se marchande pas », a tout de suite tranché la FSDL. « Il n’est pas sain de vouloir réparer la faute qui a consisté à marginaliser les syndicats par une autre faute qui consisterait à participer à leur financement et leur ferait perdre toute liberté d’action en les aliénant financièrement, expliquent Les CDF. Pour tenir pleinement leur rôle de corps intermédiaires et de partenaires sociaux, ils doivent sauvegarder leur indépendance par les cotisations et l’engagement de leurs membres ».

A l’inverse, l’Union Dentaire, dans un communiqué du 14 octobre, dit accepter la proposition, dont elle « n’est pas à l’origine », sous conditions. Le syndicat estime que ce nouveau financement ne doit pas être prélevé sur les chirurgiens-dentistes mais « alloué sur le budget de l’Etat tout en étant transparent et indépendant ». Il devra en outre « servir tous les syndicats représentatifs, qu’ils soient signataires ou non de la convention dentaire » et « être institutionnalisé et non politisé pour qu’il soit durable et ne soit pas remis en cause au moindre mouvement du balancier politique ».

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