Projet de loi de finances pour 2019 – Le pari de la politique de l’offre

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Le gouvernement a délibérément fait le choix d’une politique de l’offre pour 2019 et certainement les années suivantes… En favorisant les entreprises, il espère encourager les investissements, la production et considère que la demande des ménages sera au rendez-vous pour absorber le supplément de richesse créé. C’est la loi des débouchés, énoncée par Jean-Baptiste Say, il y a plus de deux siècles. Cette politique sera-t-elle suffisante pour relancer l’activité et atteindre le plein emploi ? Nous vous proposons de faire le point sur les principales dispositions envisagées, leur adoption définitive ne devrait pas intervenir avant la fin de l’année.

Fiscalité des particuliers

Barème d’imposition

Pour l’imposition des revenus de 2018, les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées du montant de la hausse des prix attendu pour l’année, soit 1,60 %.

Le barème d’imposition est le suivant pour une part de quotient familial :
Déclaration annuelle de revenus

Le passage au prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019 ne supprimera pas l’obligation annuelle de déclaration des revenus ; les revenus de 2018 devront faire l’objet d’une déclaration au mois de mai 2019.
Le crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) annulera l’impôt sur les revenus de 2018 qui n’ont pas un caractère exceptionnel (les revenus de capitaux mobiliers perçus en 2018 et les plus-values mobilières réalisées en 2018 seront taxés avec l’impôt sur les revenus exceptionnels de 2018 exclus du CIMR).

Les revenus de 2018 seront retenus pour calculer le nouveau taux de prélèvement des acomptes de la période 1er septembre 2018 au 31 août 2019.
Abattement pour enfants rattachés
Lorsque les enfants mariés, pacsés ou chargés de famille demandent leur rattachement au foyer fiscal de l’un ou l’autre de leurs parents, le foyer fiscal de rattachement bénéficie d’un abattement sur son revenu imposable. Le montant de cet abattement est porté à 5 888 € par personne ainsi rattachée pour l’imposition des revenus de 2018 (soit 17 664 € pour un couple avec un enfant).
Pension alimentaire versée à un enfant majeur

La limite de déduction cette pension est égale à 5 888 € par enfant. Lorsque ce dernier est marié, cette limite est doublée au profit du parent qui justifie qu’il participe seul à l’entretien du ménage.

Pour les contribuables imposés au taux marginal de 41 % (ou de 45 %), la déduction de la pension alimentaire procure un avantage en impôt de 2 414 € (5 888 × 41 %), ou de 2 650 € (5 888 × 45 %), supérieur à celui accordé au titre du rattachement d’un enfant majeur, célibataire, au foyer fiscal, compte tenu du plafonnement du quotient familial à 1 551 € pour l’imposition des revenus de 2018.
Avance sur réductions et de crédits d’impôt

Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source, l’administration s’est engagée à verser, au plus tard le 1er mars de chaque année, une avance égale à 30 % du montant des crédits d’impôt obtenus au cours de l’année précédente pour l’emploi d’un salarié à domicile et pour la garde des jeunes enfants.
Ces mesures seraient étendues à de nouveaux avantages (cotisations syndicales, investissement locatif, travaux outre-mer, dépenses afférentes à la dépendance, Censi-Bouvard, Scellier, Duflot-Pinel et dons des particuliers).

Et l’avance serait portée de 30 à 60 % du montant des crédits d’impôt et réductions d’impôt obtenus au cours de l’année précédente.
Prorogation d’un an du CITE

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) devait prendre fin en 2018. Il serait prorogé d’un an pour être accordé au titre des dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2019. Les modalités d’application du crédit d’impôt ne seraient pas modifiées. Le taux serait de 30 % pour l’ensemble des dépenses.
À noter que le crédit d’impôt est définitivement supprimé, au titre des dépenses payées après le 31 décembre 2018, pour l’acquisition :
– de chaudières au fioul ;
– de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées ;
– de volets isolants ;

– de portes d’entrée donnant sur l’extérieur.

À compter de 2020, le crédit d’impôt devrait être transformé en prime, destinée aux ménages les plus modestes.

 
Diminution des plafonds de réfaction d’impôt pour les contribuables des DOM

Les contribuables domiciliés dans les départements d’outre-mer (DOM) bénéficient d’une réduction d’impôt de 30 % ou de 40 %. Cette réduction est plafonnée à 5 100 € ou à 6 700 € selon le département dans lequel est domicilié le contribuable. Dès l’imposition des revenus de 2018, les plafonds de l’abattement d’impôt seraient de :
– 30 % dans la limite de 2 450 € (au lieu de 5 100 €) pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion ;

– 40 % dans la limite de 4 050 € (au lieu de 6 700 €) pour les contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte.
Dispense de retenue à la source pour les salariés d’employeurs utilisant des dispositifs simplifiés de paiement des cotisations sociales

Certains employeurs utilisent des dispositifs simplifiés de déclaration et paiement des cotisations sociales (CESU, Pajemploi, Guso…), destinés également à recouvrer l’impôt sur le revenu dans le cadre du prélèvement à la source.
Cependant, le déploiement de ce dispositif étant reporté au 1er janvier 2020, l’impôt serait directement réglé par le salarié sous forme d’acomptes.
Seraient concernés les employés à domicile des particuliers, les assistantes maternelles agréées, certains artistes du spectacle ou employés d’exploitants agricoles.

Les employeurs seraient donc dispensés d’effectuer une retenue à la source sur les salaires qu’ils verseront en 2019. Cependant, à compter du 1er janvier 2020, ils devraient pouvoir utiliser les dispositifs simplifiés de déclaration pour effectuer la retenue à la source sur les rémunérations versées à leurs salariés.
Assouplissement du dispositif Dutreil-transmission

Les titres compris dans un pacte Dutreil-transmission peuvent, sous certaines conditions, être exonérés de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur. Le pacte Dutreil doit comporter deux engagements :
– un engagement collectif de conservation des parts ou actions de deux ans minimum signé par au moins deux associés (personne physique ou personne morale) ;
– un engagement individuel de conservation des titres pris par les héritiers, donataires ou légataires d’une durée de quatre ans à compter de l’expiration de l’engagement collectif.
Les assouplissements prévus seraient les suivants :
– l’engagement collectif peut être réputé acquis, le pacte ne comprend alors qu’un engagement individuel de conservation ;
– les héritiers ou légataires ont la possibilité de signer un engagement post mortem.
Aménagements et prorogation de la réduction d’impôt pour les investissements outre-mer dans une entreprise
La réduction d’impôt pour investissements outre-mer dans une entreprise est réservée aux investissements mis en service jusqu’au 31 décembre 2020, aux travaux de réhabilitation hôtelière achevés au plus tard à cette date et aux acquisitions d’immeubles à construire et aux constructions d’immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette date.

La fin de ce dispositif au 31 décembre 2020 était conditionnée par la mise en place d’un mécanisme pérenne de financement des investissements éligibles. Cette condition serait supprimée et le bénéfice de cet avantage prorogé pour les investissements mis en service jusqu’au 31 décembre 2025, les travaux de réhabilitation hôtelière achevés au plus tard à cette date et les acquisitions d’immeubles à construire et aux constructions d’immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette date.
Allégement du dispositif d’exit tax

L’exit tax permet d’imposer les contribuables domiciliés en France pendant au moins six ans au cours des dix dernières années précédant leur transfert hors de France. L’imposition porte sur les plus-values latentes sur valeurs mobilières, les créances trouvant leur origine dans un complément de prix et les plus-values en report d’imposition.
Cependant, le contribuable bénéficie d’un sursis de paiement automatique lorsque le domicile fiscal est transféré dans un État membre de l’Union ou de l’Espace économique européen (EEE). Dans les autres cas, il peut demander un sursis de paiement, sous réserve de constitution de garanties.
L’impôt ainsi mis en recouvrement peut être dégrevé ou restitué sous certaines conditions.
À compter du 1er janvier 2019, le sursis de paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances serait également accordé en cas de départ vers un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement.
 

Fiscalité des entreprises

Le projet de loi de finances pour 2019 contient des dispositions fiscales destinées principalement aux grandes entreprises ou aux groupes de sociétés (mise en conformité du régime de l’intégration fiscale avec le droit européen, réduction de la quote-part de la plus-value imposable lors de la cession de titres de participation, modification des modalités de déduction des frais financiers, uniformisation du taux d’imposition des plus-values de cession et produits de droits de la propriété industrielle…).
Un important volet est également consacré aux régimes applicables outre-mer : création de régimes de faveur dans des zones franches d’activité dites « nouvelle génération », aménagements des régimes relatifs aux investissements productifs et suppression du dispositif de la TVA non perçue récupérable.

En fait, peu de nouvelles mesures seront applicables aux PME, à l’exception de celles initiées dans la précédente loi de finances (transformation du CICE en baisse pérenne des cotisations sociales ou poursuite de la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés).
Révocabilité de l’option pour l’Impôt sur les Sociétés (IS) des sociétés de personnes

En principe, l’option d’une société de personne pour l’IS est irrévocable. Certaines sociétés et groupements assimilés (SNC, SCS, SC, SCP, EURL…) qui relèvent du régime des sociétés de personnes peuvent opter pour leur assujettissement à l’IS. L’option peut être exercée avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l’IS. Elle permet à chaque associé de n’être imposé que sur la quote-part du bénéfice qu’il appréhende.
Le projet de loi de finances autoriserait les sociétés de personnes et groupements qui auront opté pour le régime des sociétés de capitaux à renoncer à leur option.
Cette renonciation, notifiée à l’administration, devrait être exercée :
– avant la fin du mois précédent la date limite de versement du 1er acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice au titre duquel s’applique la renonciation ;
– avant la fin du mois précédant la date limite de versement du 1er acompte d’impôt sur les sociétés du 5e exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée.
Au-delà de ce délai de cinq ans, l’option pour l’IS deviendrait irrévocable et les sociétés ne pourraient plus demander à être de nouveau assujettis à l’IS.

Assouplissement des conditions d’attribution du crédit d’impôt de rachat d’une entreprise par ses salariés

Les sociétés constituées par des salariés dans le but exclusif de racheter l’entreprise qui les emploie peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur les sociétés.
Pour chaque exercice, le crédit d’impôt est égal au montant de l’IS dû par la société rachetée au titre de l’exercice précédent, à proportion des droits sociaux des salariés et dans la limite des intérêts d’emprunt dus par la société nouvelle.
Parmi les conditions actuelles pour bénéficier du crédit d’impôt, il convient que les droits de vote attachés aux actions ou aux parts de la société nouvelle soient détenus par au moins 15 personnes qui sont salariées de la société rachetée, ou par au moins 30 % des salariés de cette société si l’effectif n’excède pas 50 salariés.

Pour les rachats réalisés jusqu’au 31 décembre 2021, le seuil de salariés minimum pour recourir au crédit d’impôt serait supprimé.
Étalement du paiement de l’IS en cas de cession d’une petite entreprise

Afin de faciliter la transmission des petites entreprises, conformément au Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), le mécanisme du crédit-vendeur, qui permet l’étalement de l’impôt afférent à la plus-value réalisée, serait aménagé et étendu aux plus-values de cessions de droits sociaux relevant du régime d’imposition des plus-values des particuliers.

Jusqu’à présent réservé au contribuable qui cède son entreprise individuelle de moins de 10 salariés et dont le total de bilan ou le chiffre d’affaires n’excède pas 2 millions d’euros, ce mécanisme pourrait être étendu, à compter du 1er janvier 2019, aux cessions d’entreprises individuelles ou de sociétés qui emploient moins de 50 salariés et dont le total de bilan ou le chiffre d’affaires n’excède pas 10 millions d’euros.
Télédéclaration de la taxe sur les salaires

Actuellement, les employeurs assujettis à la taxe sur les salaires peuvent souscrire une déclaration annuelle papier de liquidation et de régularisation (n° 2502) au plus tard le 15 janvier de l’année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due.

À compter du 1er janvier 2019, les déclarations de taxe sur les salaires seraient obligatoirement souscrites par voie électronique.
Malus automobile

Il concerne les véhicules de tourisme ayant fait l’objet d’une réception communautaire et dont le taux de rejet de CO2 excède 120 g par kilomètre ainsi que tous les véhicules dont la puissance fiscale est supérieure ou égale à 6 CV n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire.
À compter du 1er janvier 2019, le seuil d’application du barème serait abaissé à 117 g d’émission de CO2 au lieu de 120 g actuellement. La taxe s’élèverait à 10 500 € pour les véhicules rejetant 185 g ou plus de CO2.

Conclusion

En 2019, la baisse des impôts atteindra 19 milliards pour les entreprises françaises et 6 milliards pour les ménages, l’Observatoire Français des Conjonctures Économiques (OFCE) fixant ce dernier chiffre plutôt à 3,5 milliards.
C’est la conséquence directe de la politique de l’offre. Mais cette diminution de la fiscalité ne se traduira pas par un accroissement du pouvoir d’achat, une partie des cadeaux fiscaux étant financée par une moindre revalorisation des pensions de retraite et des allocations familiales ou logement. L’obtention des premiers résultats devrait également prendre du temps. Autant d’éléments qui risquent d’accentuer l’impatience ou le mécontentement…

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