Protection du patrimoine personnel étendue

  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire n°7 - 23 février 2022
Information dentaire

Le Parlement a adopté définitivement le 8 février la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Elle crée notamment un statut unique pour les indépendants (artisans, commerçants et professionnels libéraux) et améliore la protection de leur patrimoine personnel.

L’ensemble des biens constituant le patrimoine personnel ne sera plus pris en compte en cas de défaillance professionnelle, alors que cette protection ne s’appliquait jusqu’à présent qu’à la seule résidence principale. « Il s’agit là d’une avancée essentielle pour les 85 % de professionnels libéraux qui exercent en nom propre », se félicite l’Union nationale des professions libérales (UNAPL).

Thèmes abordés

Commentaires

Laisser un commentaire

Sur le même sujet

Exercice professionnel

Sécurité des professionnels de santé : les Ordres de santé en soutien avant le passage au Sénat

Alors que la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé, adoptée en première lecture à...
Exercice professionnel

Endocardite infectieuse : l’ADF a mis à jour son « Guide des règles de prescription »

L’ADF attire « toute l’attention des praticiens » sur la publication le 12 avril par la Haute autorité de santé (HAS) d’une...
Exercice professionnel

Délai d’attente pour un rendez-vous chez le dentiste : 11 jours

Le délai médian pour obtenir un rendez-vous avec un chirurgien-dentiste est de 11 jours en France métropolitaine, montre une étude...
Exercice professionnel

Forte proportion de TMS dans le secteur santé

Les troubles musculo-squelettiques (TMS) du dos et du membre supérieur touchent 60 % des femmes actives et 54 % des hommes. La...
Exercice professionnel

Toujours plus d’appels au numéro vert SPS : la détresse des soignants ne faiblit pas

Depuis sa mise à disposition en 2016, le numéro vert SPS (Soins aux professionnels de santé – 0805 23 23...
Exercice professionnel

“Je propose un devis à mon patient qui l’accepte immédiatement : est-ce que je peux commencer le traitement dès ce premier rendez-vous ?”

Le devis : quand et comment ? Le devis, impérativement communiqué par écrit au patient, permet de formaliser son consentement....