Refus de soins : un projet de décret renforce les sanctions

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Information dentaire

Un projet de décret pris en application de l’article 54 de la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) votée en 2009 vise à « renforcer la lutte contre les refus de soins et contre les dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux ». Il propose des procédures de conciliation et fixe des pénalités. Remis à l’Union nationale des professions libérales (UNAPL), nous avons pu en prendre connaissance.

Sont particulièrement visés et considérés comme « illégitimes », « l’orientation répétée ou abusive sans justification médicale vers un autre professionnel, centre ou établissement de santé, ainsi que la fixation d’un délai de rendez-vous manifestement excessif au regard des délais habituellement pratiqués par le professionnel » et « le fait de ne pas respecter les tarifs opposables pour les bénéficiaires de protection complémentaire (CMU-C), les limitations d’honoraires ou les plafonds tarifaires, ou encore le refus d’appliquer le tiers payant ou d’élaborer un devis dans les situations où ils sont prévus par la loi ou la voie conventionnelle ».

Des commissions mixtes de conciliation composées de représentants de la caisse locale (CPAM) et de l’Ordre départemental examine les plaintes des patients ou associations. Si une conciliation n’est pas trouvée avec le professionnel de santé, la plainte est portée devant les chambres de discipline.

Différentes sanctions sont prévues en fonction des cas. Pour un refus de soins « avéré », une pénalité financière « équivalant à deux fois le plafond mensuel de sécurité sociale » est prévue. Pour les dépassements abusifs ce serait une pénalité « équivalant à 200 % du montant des dépassements facturés ». La condamnation du professionnel de santé peut être affichée « en zone d’accueil du public » de la CPAM « pour une durée comprise entre un et trois mois » suivant la notification de la sanction. Et « en cas de récidive et après épuisement des voies de recours », le directeur de la CPAM « après avis de la commission », peut « rendre publique cette sanction dans toute publication à diffusion locale, départementale ou régionale ».

Mais qu’elle est la réalité du refus de soins dans la profession ?

« Les refus de soins discriminatoires liés à la vulnérabilité économique sont le fait de 9 % des cabinets dentaires, 11 % pour les gynécologues et 15 % pour les psychiatres », concluait une étude du Défenseur des droits publiée le 22 octobre 2019 (https://bit.ly/2UV0Hot), la plus récente à ce jour.

Elle mesurait les différences de traitement dans l’accès aux soins des patients selon deux critères prohibés par la loi : l’origine (consonance du patronyme) et la situation de vulnérabilité économique (le fait de bénéficier CMU-C ou de l’ACS). Dans ce large testing téléphonique, une prise de rendez-vous avait été sollicitée par trois patientes fictives : une patiente de référence, une patiente révélant par son patronyme une origine africaine, une patiente indiquant bénéficier, une fois sur deux, de la CMU-C ou de l’ACS. 1 500 cabinets des trois professions concernées ont été testés avec 4 500 demandes de rendez-vous.

Résultat : alors que la patiente de référence obtient un rendez-vous avec succès dans 70 % des cas, la personne bénéficiaire d’une aide (CMU-C ou ACS) a un taux de succès de seulement 58 % mais il n’y avait pas de différence significative des délais d’obtention selon l’origine des patients. Si 42 % des patients bénéficiaires de la CMU-C ou de l’ACS n’ont donc pas eu accès à un rendez-vous, ce taux varie de 25 % pour l’accès à une consultation dentaire à 66 % pour l’accès à une consultation par un psychiatre.

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