L’Assemblée nationale a adopté le 7 mai l’ensemble des articles de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux en instaurant une régulation à l’installation des médecins, libéraux ou salariés, généralistes comme spécialistes.
Après avoir validé le 2 avril le premier article de cette proposition de loi transpartisane déposée par plus de 250 parlementaires posant le principe de régulation à l’installation des médecins dans les zones surdotées, les députés ont approuvé à une large majorité le rétablissement de la permanence obligatoire des soins, contre l’avis du gouvernement et d’une grande partie de la profession.
A l’instar des chirurgiens-dentistes, le texte indique que dans les territoires bien pourvus, un praticien ne pourra s’installer qu’en remplacement d’un confrère partant et devra obtenir l’aval de l’ Agence régionale de santé (ARS).
Le texte adopté introduit un indicateur territorial. Ce dernier devra prendre en compte le temps médical disponible par patient, ainsi que les caractéristiques démographiques, sanitaires et sociales du territoire.
Selon les partisans de la réforme, seuls 13 % du territoire seraient concernés par cette régulation, les 87 % restants étant déjà classés en zone de sous-densité médicale.
Autres mesures adoptées ce 7 mai, la suppression de la majoration tarifaire pour les patients sans médecin traitant et surtout, le retour de l’obligation de participation à la permanence des soins abandonnée depuis le début des années 2000. Le dispositif pourrait contraindre les médecins à assurer des gardes, au-delà du volontariat.
Cette proposition de loi, dite « PPL Garot » du nom du député qui la porte (Guillaume Garot, socialistes et apparentés), va désormais entamer son parcours au Sénat probablement à l’automne.
Le gouvernement, qui défend une approche moins coercitive, a récemment présenté son propre plan anti-déserts : augmentation des effectifs formés et instauration d’une « solidarité obligatoire » : les médecins devant consacrer jusqu’à deux jours par mois à des consultations avancées dans les zones en tension.
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