Représentativité patronale : inquiétude du CNPS

  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire
Information dentaire

Le Centre national des professions libérales de santé (CNPS) redoute l’adoption du projet de loi relatif à la formation professionnelle et au dialogue social qui arrive en première lecture à l’Assemblée nationale. Tel qu’il est rédigé actuellement, il interdirait, selon l’organisation, « les entreprises libérales de santé d’accéder à la représentativité nationale et interprofessionnelle ». 

Avec ce texte, pour être représentative, une organisation patronale devra réunir au moins 8 % du nombre d’entreprises adhérentes à des organisations professionnelles d’une branche. Mais pour être représentatives au niveau national et interprofessionnel, et ainsi négocier des accords nationaux, les organisations d’employeurs devront de plus comprendre des organisations adhérentes représentatives dans quatre champs d’activité à la fois : l’industrie, la construction, le commerce et les services. Ce qui ne va pas de soit, évidemment, pour le CNPS, acteur du monde de la santé ou même pour l’Union nationale des professions libérales (UNAPL). « S’il était adopté en l’état, ce texte exclurait du champ du dialogue social les employeurs libéraux qui représentent 26,9 % des entreprises françaises et emploient près de 2 millions de personnes, dont 1 million de salariés, dénonce le CNPS. 

Les libéraux de santé, qui figurent parmi ces employeurs libéraux, seraient ainsi exclus des instances du dialogue social et se verraient, à l’avenir, imposer des obligations issues d’accords négociés par les représentants de grandes entreprises seuls habilités à négocier les accords nationaux interprofessionnels. » Le lobbying auprès des parlementaires commence.

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