Plus d’un an après son vote par l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté à l’unanimité le 16 mai la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. Une commission mixte paritaire réunissant sept députés et sept sénateurs a également adopté le texte le 20 mai. Il sera soumis aux deux assemblées (pour un vote définitif) en juin. Soutenu par les six Ordres de professions de santé, il renforce ou étend plusieurs sanctions prévues dans le Code pénal et porte la doctrine de la « tolérance zéro ».
Parmi les principales mesures, l’outrage à un professionnel de santé, c’est-à-dire « les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques (…) de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie », est puni de 7 500 euros. Les violences ayant entraîné ou non une incapacité totale de travail sont, elles, punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. L’employeur d’un membre du cabinet, qu’il soit professionnel de santé ou non, pourra, après avoir recueilli le consentement écrit de la victime, déposer plainte à sa place.
Ceux qui exercent seuls pourront désigner une institution représentative (Ordres ou URPS) qui pourra porter plainte à leur place. Et pour ceux qui redouteraient de déposer plainte par peur de représailles ou de révélation de leur adresse personnelle, le texte permet de déclarer comme domicile « l’adresse de l’Ordre professionnel » ou leur adresse professionnelle.
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