SFCD et CNSD déposent un recours au Conseil d’État

  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire
Information dentaire

Le Syndicat des Femmes Chirurgiens-Dentistes (SFCD) a déposé un recours au Conseil d’État contre le règlement arbitral, fait-il savoir dans un communiqué du 29 mai. Il considère que ce règlement « est un outil inapproprié et dangereux de gestion des relations entre l’assurance maladie et les professionnels de soins, car il réduit le périmètre de la sécurité sociale ».
 
La CNSD a fait de même le 24 mai. Elle demande au juge de prononcer l’annulation du règlement arbitral « démontrant les nombreuses illégalités » dont il est entaché. Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) accompagne ce dépôt, « dénonçant la manipulation de la loi par l’ex-ministre de la Santé, au mépris des garanties constitutionnelles qui protègent le dialogue social ». La CNSD demande par ailleurs à la nouvelle ministre de la Santé, Agnès Buzyn, de suspendre le règlement arbitral pour que les partenaires conventionnels puissent entamer sereinement de nouvelles négociations.

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